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Les principes budgétaires dans la fonction publique territoriale…
Les principes budgétaires
dans la fonction publique territoriale
Equilibre
sincérité de l'évaluation (pas de dépenses sous évaluées ou de recettes majorées fictivement)
exception : autofinancement (qui doit être minimum)
double équilibre (en Fonctionnement et Investissement)
recettes = dépenses
Spécialité
exception : dépenses imprévues et virements de compte à compte
autorisation budgétaire pas globale mais spécialisée
Unité
but : faciliter le contrôle et le suivi de l'exécution
exceptions
budgets annexes (services à caractères industriels ou commerciaux), ex:l'eau, assainissement, etc...
budgets autonomes (EPL types CCAS...)
document unique
Annualité
en découle le principe d'antériorité (vote budget devrait avoir lieu avant le 1er janvier)
mais
vote BP possible jusqu'au 31 mars (attente intos DGF...)
janvier année n+1 : journée complémentaire
Année civile
Universalité
règle du produit brut
exception : solde des budgets annexes et autonomes
ttes les recettes et ttes les dépenses doivent être intégralement décrites sans contractions entre elles
règle de la non affectation
une recette n'est pas affectée à une dépense
nombreuses exceptions : subventions pour équipement, dotations affectations...)