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La péréquation financière dans la fonction publique (Intro (existe depuis…
La péréquation financière dans la fonction publique
Intro
existe depuis l'application de la DGF (Dotation Global de Fonctionnement) en 1979
inscrit dans l'art 72 de la Conctitution
moyens
: redistribution des ressources en fonction d'indicateurs physiques (démographie) et financiers (revenu moyen par habitant)
accompagne l’accroissement des compétences locales et l'autonomie des CT
but
: lutter contre les inégalités de richesse entre les CT
Péréquation verticale
(la plus ancienne)
répartition des dotations de péréquations
système de parts (formule de calcul lié PIB, etc..)
système d'indices synthétiques (ajustement des richesses)
historiquement, 1ère péréquation
répartition entre niveaux de CT
(repose sur la DGF)
département
DPJ (Dotation Péréquation urbaine, pour les villes)
DFM (Dotation Fonctionnement Minimal, pour départ ruraux)
région
dotation de péréquation des régions
bloc communal
DSR (Dotation Solidarité Rurale)
Dotation d'interco
DSU (Dotation Solidarité Urbaine et cohésion sociale)
consiste pour l'Etat à répartir équitablement
ses dotations entre CT
Péréquation horizontale
Fonds de péréquation sur la CVAE
(Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
départ et région
Fonds national de péréquation des DMTO
Droits de Mutation à Titre Onéreux (=frais de notaire)
départ
FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la région d'IDF)
FPIC (péréquation des recettes
intercommunal et communal)
surtout interco
basée sur la fiscalité
CT ayant un potentiel fiscal fort contribuent à alimenter les fonds de péréquation nationaux qui servent aux CT + "pauvres"