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Droit (Principes fondamentaux de la justice (Droit au procès d'une…

- - - - Tribunal indépendant et impartial
- - - - Ordre administratif
      - Ordre judiciaire compte des juridictions de droit privé
    - - Montant > 10 000€,tribunal de grande instance
      - droit privé, tribunaux civils
      - droit de travail,prud'hommes
    - - Droit pénal,tribunal de l'infraction/domicile de son auteur