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Les contrats de vente (différent type de ventes (la vente direct, la vente…
Les contrats de vente
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cas de nullitée
nullité relative
La nullité relative est la nullité d'un contrat qui ne peut être invoquée que par un cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés. Ce critère entre intérêt particulier et intérêt général permet de distinguer la nullité relative de la nullité absolue.
nullité absolus
La nullité absolue est la nullité d'un contrat qui peut être invoquée par toute personne intéressée suite à la violation d'une règle d'intérêt général. Cette notion (et sa distinction avec la nullité relative) ne repose pas sur un texte de loi précis mais sur les décisions de la jurisprudence ainsi que les écrits de la doctrine.