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Mesures de protection du créancier (1626 à 1636 C.c.Q.) (Action en…

- - - - 1634 : besoin créance certaine, liquide, exigible ET antérieure à l'acte juridique attaqué
        
        certain = Il existe des obligations CONDITIONNELLES, ca ne marcherait pas
        
        liquide = déterminée ou déterminable
        
        exigible = due maintenant, échue
        
        antérieure, créance antérieure à l'acte juridique attaqué prêt 50 000 $ avant que le DB vende la maison)
        
        Jugement déclaratif (responsabilité civil, existait avant) vs. constitutif de droit (pension alimentaire)
      - 1635 : Exercice DILIGENT du recours. Délai de rigueur pour agir, 1 an sinon perd le droit à compter du jour de la connaissance du préjudice de l'acte attaqué ou à compter du jour de la nomination du syndic (personne qui gère la faillite).
      - Acte préjudiciable au créancier (majorité des cas, insolvabilité) 1631(mettre en péril sa possibilité de se payer sur les biens du DB)
        
        NOTAMMENT : Ex :acte par lequel il cherche ou se rend insolvable OU accorde alors qu'il est insovable une préférenec à un autre créancier (Pas CAPABLE de payer SES DETTES)
      - Acte juridique : manifestation de volonté de la part d'une personne susceptible de produire des effets juridiques. (unilatéral ou bilatéral 1631
      - ... Doit aussi être fait en FRAUDE des droits du créancier