Mesures de protection du créancier (1626 à 1636 C.c.Q.)

Action en inopposabilité

Action oblique

Action par laquelle un créancier, va prendre l'argent chez le débiteur de son débiteur (lui-même créancier)

3) Droit du débiteur sur son propre débiteur doit être démontré 1627 al. 1

4) Inaction COMPLÈTE du db 1627 al. 1

2) Créance doit être certaine(elle n'est pas contestable, pas argument du db à l'encontre de celle-ci, conditionnelle non), liquide (déterminé et déterminable, ex : jugé par un juge) et exigible (échue) 1627 al. 1 et 1628 C.c.Q.

5) Droits et actions (si ton db refuse d'aller chercher son héritage, y aller à sa place, etc.) sous réserve de l'al. 2 de 1627 C.c.Q (exclusivement attaché à la personne de db ex action en divorce)

1) le créancier doit avoir un intérêt (subir un préjudice dans le Code) 1627 al. 1 (généralement insolvabilité)

Les 5 conditions pour ce recours

1629 C.c.Q. : Tous les moyens de défense peuvent être opposé au créancier qui agit au nom de son débiteur

1590 C.c.Q. : refuser de s'exécuter et doit être en demeure

Pas recours intéressant, car le créancier réclame la somme au nom de son db, et doit courir pour aller chercher dans son patrimoine (souvent insolvable, course pour se payer même si déboursé ses frais de justice)

Faire déclarer les actions du db innopposable au cr, car fait en fraude de ses droits.

Quelqu'un qui sent la soupe chaude, vend/donne ses bens

1634 : besoin créance certaine, liquide, exigible ET antérieure à l'acte juridique attaqué

1635 : Exercice DILIGENT du recours. Délai de rigueur pour agir, 1 an sinon perd le droit à compter du jour de la connaissance du préjudice de l'acte attaqué ou à compter du jour de la nomination du syndic (personne qui gère la faillite).

Acte préjudiciable au créancier (majorité des cas, insolvabilité) 1631(mettre en péril sa possibilité de se payer sur les biens du DB)

Acte juridique : manifestation de volonté de la part d'une personne susceptible de produire des effets juridiques. (unilatéral ou bilatéral 1631

... Doit aussi être fait en FRAUDE des droits du créancier

Juste celui qui la fait qui en bénéficie

certain = Il existe des obligations CONDITIONNELLES, ca ne marcherait pas

liquide = déterminée ou déterminable

exigible = due maintenant, échue

antérieure, créance antérieure à l'acte juridique attaqué prêt 50 000 $ avant que le DB vende la maison)

Jugement déclaratif (responsabilité civil, existait avant) vs. constitutif de droit (pension alimentaire)

Transfert de compte, renonciation à un droit, vente, donation...

NOTAMMENT : Ex :acte par lequel il cherche ou se rend insolvable OU accorde alors qu'il est insovable une préférenec à un autre créancier (Pas CAPABLE de payer SES DETTES)

Biron c. Poirier : autre ex où il modifie son patrimoine pour rendre plus difficile le recouvrement de la créance.

INTENTION, PAS FACILE preuves de toutes les mnières possibles : 1) ÉCRIT 2) TÉMOIGNAGE 3) AVEU 4) PRÉSOMPTIONS (DE FAIT 2849 Biron c. Poirier OU LÉGALE dépend si à titre gratuit 1633 ou onéreux 1632 Banque nationale c. S.S)

certaine lors de l'institution du recours, liquide et exigible au moment du jugement ok

Exerce le recours en SON NOM, doit s'assurer que toutes les règles relatives à la demeure sont respectées du db de son db

click to edit