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Mesures de protection du créancier (1626 à 1636 C.c.Q.) (Action en…
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1629 C.c.Q. : Tous les moyens de défense peuvent être opposé au créancier qui agit au nom de son débiteur
Pas recours intéressant, car le créancier réclame la somme au nom de son db, et doit courir pour aller chercher dans son patrimoine (souvent insolvable, course pour se payer même si déboursé ses frais de justice)
Transfert de compte, renonciation à un droit, vente, donation...
Biron c. Poirier : autre ex où il modifie son patrimoine pour rendre plus difficile le recouvrement de la créance.
INTENTION, PAS FACILE preuves de toutes les mnières possibles : 1) ÉCRIT 2) TÉMOIGNAGE 3) AVEU 4) PRÉSOMPTIONS (DE FAIT 2849 Biron c. Poirier OU LÉGALE dépend si à titre gratuit 1633 ou onéreux 1632 Banque nationale c. S.S)
certaine lors de l'institution du recours, liquide et exigible au moment du jugement ok
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