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MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER (ACTION OBLIQUE (Droit du debiteur sur…
MESURES DE PROTECTION DU CREANCIER
ACTION OBLIQUE
Droit du debiteur sur son propre debiteur -
1627(1)
Inaction complete du debiteur -
1627(1)
Creance doit etre:
certaine
,
liquide
et
exigible
-
1627(1) et 1628 CCQ)
Droits et actions - contexte litigieux ou non-litigieux (sous reserve de ceux exclusivement attachés a la personne du debiteur -
1627 (2) ccq
)
Creancier doit avoir un interet (
prejudice
) - geneally relates to the insolvabilité du debiteur -
1627(1)
ACTION EN INOPPOSABILITÉ
Acte juridique -
1631 CCQ
Unilateral
Bilateral
Acte prejudiciable au
creancier (par l'insovabilité
du debiteur) -
1631 CCQ
notamment
: (two examples of what
will cause a prejudice) - NOT LIMITED
Acte par lequel il se rend ou il cherche à se rendre insolvable -
1631
Accorde alors qu'il est insolvable une preference a un autre créancier
1631
S'il modifie le patrimoine du débiteur, rendant plus difficile le recouvrement de la créance -
BIRON C POIRIER
Exercice diligent du recours de 1 ans du jour de la connaissance -
1635 CCQ
Fait en faude des droits du creancier -
1631 CCQ
Temoignage
Aveu
Écrit
Présomptions
légales
contrat a titre
gratuit
-
1633
contrat a titre
onereux
-
1632
faits -
2849
-
BIRON C POIRIER
Creance doit etre:
certaine
,
liquide
et
exigible
et
anterieure
-
1634 CCQ