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La période d'essai L 1221-20 (Licenciement (Pas d'obligation d'…
La période d'essai
L 1221-20
*L 1221-20 CT
: «
la période d’essai
permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »*
:forbidden:
La période probatoire
prévue
en cours
de l'exécution du contrat pour accompagner une mutation dans une autre fonction.
:check: 1221-19 : elle doit être
expressément stipulée
dans la lettre d'engagement/le contrat de travail
:check: Elle doit avoir une
finalité propre
(pas d'essai valable pour un salarié ayant déjà travaillée pour la société précédemment)
L1221-19 et 21 périodes maximales
Ouvriers/employés
2 mois
Agents de maîtrise
3 mois
Cadres
4 mois
La période d'essai ne peut être renouvelé que si un accord de branche le permet
la durée renouvelée est au maximum égale à la durée initiale
L'employeur doit informer le salarié et obtenir son accord express avant l'expiration de la première période avec mention "bon pour accord"
Si embauche en CDI après un
CDD/une interim
la durée est déduite de la période d'essai.
Pour un
stage
, c'est déduit dans la limite de la moitié de la période d'essai
Licenciement
Pas d'obligation d'entretien préalable, simple notification LRAR suffit
La période d'essai ne peut pas être prolongée de la durée de préavis de cette notification. La période d'essai s'achève à son terme légal
Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Abus de droit : motif de rupture à la fin de la période d'essai qui n'est pas lié aux aptitudes pro du salarié
Pour un
motif disciplinaire
, il faut respecter la procédure de licenciement classique
Pour un
salarié protéger
, il faut autorisation de l'inspecteur du travail