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Suspensions médicales et inaptitudes (Le retour (L1226-10 le médecin du…
Suspensions médicales et inaptitudes
Absence maladie
Information de l'employeur
Certificat
Licenciement pour maladie
L'absence doit entraîner un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement (
niveau de resp du salarié
)
Il doit être impossible de pourvoir au remplacement du salarié
dans des conditions identiques
(
un salarié à temps plein ne peut pas être remplacé par un salarié à temps partiel
)
et de façon concomittente
Par principe, interdit
L'accident de travail
tout accident survenu sur le lieu de travail
OU
à l'occasion du travail
L411-1 Code de la Sécu
« est considéré comme accident de travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »
Tout accident survenu au cours de la relation de travail est
présumé
accident de travail, le salarié n'a plus qu'à prouver la matérialité des faits
:check:
Le fait accidentel
ce qui distingue l'accident de la maladie
:check:
L'existence d'une lésion
au sens large, la dépression suite au harcèlement moral est incluse
:check:
L'activité pro
sous l'autorité/surveillance de l'employeur, pendant le temps de travail, sur le lieu de travail
:check:
Un lien de causalité entre l'accident et le dommage subit
L'accident pendant le trajet permet la suspension du contrat de travail mais pas le statut protecteur
La protection
Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail
est suspendu
pendant toute la durée de l'arrêt
Tout licenciement considéré comme
nul
, sauf
Faute grave
pré-accident
Impossibilité de maintenir le contrat de travail (motif éco...)
Le retour
L1226-10 le médecin du travail décide de l'aptitude du salarié à retrouver son emploi...
Ou un emploi similaire (employeur tenu de proposer un reclassement dans un poste équivalent,
après avis des délégués du personnel
)
Licenciement
si : refus de l'emploi proposé ET si reclassement impossible (à prouver)
1226-11 à l'issu d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire
Sanction : versement d'une indemnité minimum 12 mois
L431-1 CSS Le salarié victime a indemnisation forfaitaire de la sécu, :forbidden: resp employeur :warning: sauf
faute inexcusable de l'employeur L452-1 CSS
Permet d'obtenir une majoration de la rente d'incapacité permanente + réparation mise à la charge de l'employeur et devant le TASS (la victime a 2 mois)
= Tout manquement à l'obligation de sécurité
de résultat
, c'est à dire, prendre toute les mesures de sécurité pour préserver salariés des risques professionnels
Il suffit que la faute ait contribué à l'accident
Controle du médecin du travail
À tous les stades du contrat de travail, dès l'embauche, le médecin doit vérifier
l'aptitude du salarié à exercer son métier
(avant la fin de la période d'essai, dés qu'il y a une absence de plus d'un mois, visite de reprise pré-reclassement)
Il le déclare
Soit apte à son poste
Soit inapte (L4624-4 CT)
Procédure d'inaptitude
:check: aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible
:check: État de santé du salarié justifie un changement de poste
Obligation de reclassement L1222-6 et L1222-10 + JP
L'employeur est alors tenu de proposer au salarié un autre poste que l'inaptitude soit non professionnelle ou professionnelle, ou de licencier, et ce, dans un délai d'un mois
La recherche doit tenir compte des préconisations du médecin ET des compétences du salarié
Tous les postes disponibles doivent être proposés
Les recherches doivent se faire au niveau de l'établissement et du groupe (meme la franchise)
L'employeur peut limiter sa recherche à un secteur géographique selon les souhaits du salarié
SINON, le licenciement sera abusif, et versement de D/I
Exception
l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Obligation de consulter les délégués du personnel L1226-2 et L1226-10
Consultation du CSE
Le salaire n'est pas versé pendant 1 mois, ensuite on recommence à verser le salaire, ou on reclasse, ou on vire
Sinon un licenciement ultérieure serait sans cause réelle et sérieuse
Licenciement pour inaptitude
lorsque le reclassement est impossible
CDI
: procédure applicable au licenciement pour motif personnel + indemnité de licenciement
CDD
: Dans le délai d'un mois, l'employeur peut rompre le contrat avant son terme.
Même procédure que le CDI est conseillé
l’indemnité de précarité/congés payés/de rupture spécifuqe + 2x indeminité légale en cas d’inaptitude professionnelle (L1226-20)
:warning: Seul l'inspecteur peut autoriser ou refuser l'autorisation de licenciement demandée par l'employeur
Obligations de l'employeur
Déclarer l'accident du travail à la sécu dans les 24h
La sécu prend en charge, décide de reconnaître ou non l'accident du travail