La modification du contrat de travail
En application du pouvoir de direction, toute décision prise par l'employeur s'impose au salarié, exceptée lorsque celle-ci a pour csq de modifier les contrats de travail.
Modification des éléments essentiels : requière l'accord du salarié (la rémunération contractuelle)
Conditions de travail : tout ce qui n'est pas une condition essentielle du contrat
Rémunération contractuelle au sens large
La qualification du salarié lorsque les nouvelles taches remettent en cause la qualification et le niveau de responsabilité du salarié, il y a une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié
Réaménagement de l'organigramme
Une disposition conventionnelle insérée dans le contrat de travail devient un élément essentiel, la contractualisation d'une prime de 13ème mois
La modification pour motif économique (CT L1233-3), méthode L1222-6
Licenciement effectué par l’employeur résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou
d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
1) Négociation d'abord
2) LRAR employeur --> salarié (modification + motif)
3) Un mois pour accepter/refuser à compter de la réception
⚠ Lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel, employeur doit respecter les règles du licenciement collectif et doit mettre en place Plan de Sauvegarde de l'Emploi
La modification pour motif personnel
Inhérent au salarié : changement de fonctions, constat d'une insuffisance pro
Accord écrit du salarié (aucune procédure imposée)
Sinon
Renonciation
Licenciement
⚠ La modification par accord d'entreprise L2254-2 avant on passait par motif économique
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d'entreprise peut :
Aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
Aménager la rémunération au sens de L3221-3 dans le respect du SMIC et des salaires minimas conventionnels C'est à dire la branche**
Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail
Le salarié dispose d'un mois pour refuser les modifications, suite à quoi l'employeur est en droit d'engager une procédure de licenciement
La modification des conditions de travail
Le refus du salarié d'accepter la modification des conditions de travail constitue un manquement à ses obligations, permettant à l'employeur de le virer
Changement du lieu de travail dans le même secteur géo
Instauration d'un nouveau rapport hiérarchique
Mais ne constitue pas nécessairement une faute grave (appréciation in concreto)
la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu
Le temps de travail, sauf si bouleversement de l'équilibre contractuel (travail dominical)
La durée du travail
Changement de convention collective
4) présomption tacite de la modification proposée en cas de silence
4) acceptation : modification à la fin du délais
4) Refus : licenciement ou renonciation