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Droit Chapitre 4 : Le litige (Les éléments du litige (La qualification…
Droit Chapitre 4 : Le litige
La transformation d'un conflit en litige
Aucune solution amiable trouvée = recourt au droit
Conflit entre deux ou plusieurs personnes. Le conflit devient un litige si l'une des parties le porte devant la justice.
On peut aussi faire intervenir un arbitre ou un médiateur si le but est de résoudre le litige.
Les éléments du litige
La qualification juridique des faits permet de déterminer :
Le cadre juridique d'une situation données : contrat de vente, contrat de travail, droit de la famille, contrat de location...
La nature de certaines actions : licenciement, action en justice, absence de paiement...
La catégorie à laquelle appartient les personnes impliquées dans le conflit : salariés, employeur, vendeur, locataire, personne physique ou morale...
Les parties et leurs prétentions
Deux ou plusieurs personnes s'opposent : ce sont les parties
Le demandeur réclame l'application d'un droit
Le défendeur conteste ce droit
La formulation du problème de droit
Le juge résulte un problème à résoudre.
Il formule précisément et clairement le problème de droit. Il s'agit de la question que le juge devra résoudre.
Le litige met en évidence une situation dans laquelle des parties s'affrontent avec des arguments différents.
La résolution du conflit par le droit
Le droit ( le juge) peut apporter différentes solutions aux litiges : accorder la reconnaissance de droit, exiger l'application d'un contrat, octroyer des dommages et intérêts, condamner à des sanctions (prison, amendes).
La réponse accordée est toujours justifiée et s'appuie sur une règle de droit.