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Le contrat de sous-traitance Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous…
Le contrat de sous-traitance
Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Neuwirth
Article 1 :
L'opération par laquelle un
entrepreneur
confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité à l'égard du
maître
, à une autre personne appelée
sous-traitant
, tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage
demeure responsable décisionnaire de son marché
L'entrepreneur principale
est indépendant vis-à-vis du
maître de l'ouvrage
et choisit les modalités d'exécution du travail confié
Le
sous-traitant
est juridiquement indépendant vis-à-vis de
l'entrepreneur principal
:warning: Il faut deux contrats d'entreprises successivement conclu
:check:
Le contrat d'entreprise principal entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal
non-soumis à la loi de 1975
:check:
L'autre entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant
L'EP devient alors le maître d'ouvrage du ST, qui lui peut alors aussi recourir à la sous-traitance
:forbidden:
Contrat de travail :
indépendance juridique du sous-traitant
l'EP peut exercer un controle sur le travail du ST
:forbidden:
Fournisseur :
exécution d'un travail qui est spécifique pour la sous-traitance
la simple fourniture de machines, sans instructions n'est pas une ST
:forbidden:
Co-traitance :
plusieurs entreprises se regroupent pendant une certaine durée pour exercer une tache commune commandée par le maître d'ouvrage
chaque ST seraient liés contractuellement aux autres
La conclusion du contrat de la ST
Généralement conclu après le contrat principal
c'est un contrat d'entreprise autonome si conclu avant
Nécessité d'un écrit
Article 14 exige,
à peine de nullité
, la mise en place d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret
SINON, délégation de créance possible, l'EP peut déléguer le MO pour payer directement le ST
5 ans pour que le ST agisse en nullité (résolution)
:warning: Il n'y a pas de droit à la sous-traitance (pas comme en MP)
La soumission du ST à l'agrément du MO
EP communique identité du ST en précisant objet des travaux/conditions de paiement
Agrément du MO à obtenir par écrit au moment du contrat ou postérieurement
liberté d'appréciation du MO, mais sanctionnable par abus de droit
Sanction
MO il peut obtenir dommages/intérêts + résolution (1184 CCivil)
ST peut demander exécution forcée du contrat OU résiliation
Action directe : garanti du paiement du sous-traitant
Seulement pour les marchés privés (pour les marchés publics, c'est un
paiement direct
)
En cas de défaillance de l'EP et des garanties de paiement instituées
il faudra envoyer au MO une copie du courrier de mise en demeure de payer
On ne peut y renoncer par une clause contraire
Effet d'indisponibilité des sommes dues par le MO à l'EP. Le MO peut opposer au ST toutes les exceptions opposables à l'EP
Action subiste à la procédure co de l'EP
Ordre des priorités de paiement
Le ST le plus ancien > Le ST le plus récent
Le ST > le créancier avec sûreté
Le ST > cessionnaire d'une créance (même antérieure à l'AD)
Le porteur d'une lettre de change est prioritaire si elle a été effectuée avant l'AD
Autres options
Responsabilité civile du MO
Responsabilité délictuelle du EP qui n'a pas sollicité d'agrément du MO
Responsabilité
contractuelle
vis-à-vis de
l'EP
Obligation contractuelle sur fondement d'1147
Garantie des vices cachés
Le MO n'a pas d'action vis-à-vis du ST en vertu du principe de l'effet relatif des contrats
Obligation de renseignement et de conseil
Responsabilité
délictuelle
vis-à-vis du
MO
Faute (évidente en présence de malfaçons), préjudice, lien de causalité