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Ligne du temps en judiciaire (DII+avis d'assignation+endos (Émission…

- - - - Huissier
      - Production d'un procès-verbal de signification par le huissier aux greffes
        
        PREUVE PERMETTANT S'IL LE DÉFENDEUR NE RÉPOND PAS D'AVOIR UN JUGEMENT PAR DÉFAUT
        
        Réponse (Comparution) du défendeur dans les 15 j. de la signification.
        
        La réponse est notifiée au demandeur ou à son avocat et est produite au greffe
        
        Va falloir négocier le protocole d'instance (même chose qu'entente sur le déroulement de l'instance) 45 j. de la signification de la DII
        
        Examen du protocole par le tribunal, 20 jours pour le vérifier, si pas contacter présumé acceptée, silence = consentement
        
        Si le tribunal est pas d'accord, (défense écrite, plus d'un expert, plus que 8 parties, si représenté seul...etc) CONVOQUER à une conférence de gestion
        
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        Les moyens préliminaires : déclinatoire (compétence, moyens d'irrecevabilité, autres moyens)
        
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        Droit après, car pas d'ordre public, mais protection supplémentaire
        
        manifeste sa présence et ses intentions