Principes fondamentaux du Droit de l'environnement
Concept du développement durable
piliers économique, social et environnemental
développement qui permet de satisfaire aux besoins sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.
repris dans la déclaration du Sommet de Rio (1992) dans le Traité d'Amsterdam (1997)
Repris dans les lois Barnier (1995) et aux lois Grenelles I & II
intégré dans la Charte Constitutionnelle en mars 2005
Principe de prévention
Principe de précaution
Principe pollueur payeur et la responsabilité environnementale
Principe de participation
évaluation environnementale
étude d'impact
obligation de moyen pour évaluer le plus objectivement possible le degré d'incidence du projet sur l'environnement
les travaux, ouvrages ou aménagements concernés sont mentionnés en annexe du Code de l'environnement, étude soit systématique, soit au cas par cas.
étudier les conséquences d'un projet sur l'environnement avant sa réalisation afin de proposer des mesures pour les atténuer.
Directive 27/6/2001 évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes
repris dans la Déclaration de Rio (92), la Loi Barnier (95) et la Charte de l'environnement
se situe amont du principe de prévention, mobilisable en cas d'incertitude scientifique et avec un risque de création d’irréversibilités (ex OGM)
les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution
réglementation : normes anti pollution, ex prendre en compte les exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
taxes et redevances : exemple réductions d'impôts pour mesures anti-pollution ; on taxes pour les activités polluantes..
permis négociables : allouer un quota de pollution, droits échangeables
responsabilité pénale et civile : réparation financière
transparence dans l'élaboration des politiques et responsabilisation des citoyens
progressive : information, consultation, concertation, association
enquête publique = procédure de consultation, concerne des projets prévus dans le code de l'environnement. Désignation d'un commissaire enquêteur (nommé par le Pdt du Tribunal Administratif) l'enquête ure 30 jrs ouvrables, renouvelable une fois.
Principe d'intégration
inspiration européen, principe d'intégration du DD et de l'environnement dans toutes les politiques publiques, action transversale nécessaire