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CONTRAT DE SOCIETE (NULLITE DES SOCIETES (L'ACTION EN NULLITE (Peut…
CONTRAT DE SOCIETE
NULLITE DES SOCIETES
L'ACTION EN NULLITE
Peut être intentée par tte personne ayant un intérêt à agir (nullité absolue) ou par la personne que la loi veut protéger (nullité relative)
Toutes les nullités peuvent être couvertes sauf celles fondées sur le caractère illimité de l'objet social
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LES EFFETS DES NULLITES
La nullité ne vaut que pour l'avenir et fait disparaître le C de sté et la PM (comme une dissolution)
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