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Références Juridiques des différents établissements et habitats pour PA…
Références Juridiques des différents établissements et habitats pour PA
CASF
L.312
L.312-1 (6° du I)
L. 313-12
D.312
D.312-155-0... à 02
D.312-159-3...à -5 et D.
D.312-159-1
D.313
D.313-15
D.313-16
D.313-24-1...à -4
Décret
le décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.
décret 2004-231 du 17 mars 2004
Accueil Familial
Art. L.441-1, L441-4, R 441-1, D 442-3
Accueil Temporaire
LOIS
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
"
copropriété des immeubles bâtis
"
Articles 41-1 à ...-5
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
"
droit commun du logement
"
Loi ASV
"
Adaptation de la Société au Vieillissement
"
X de l'article 58 (CPOM)
Loi de Financement de la Sécurité Sociale
(LFSS)
Article 53 + décret du 14/12/2016
CCH
L.633-1
et suivants...
L.631
L.631-13 à ...à-16
Livre IV
Code de la Sécurité Sociale
ARTICLES
Art. R. 831-13 et 1er alinéa de l’art. R. 831-13-1, Art. R. 832-2,
DECRETS
n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent du Code de la Sécurité Sociale
CIRCULAIRES D'APPLICATION
Code de la Santé Publique
Article L6328-1
Maison d'accueil hospitalières