Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

L’ENQUÊTE ET MISSIONS D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS [HCDH Nations Unies,…

- - - - 2 principes: protection des sources d’information des dommages
        possibles et la nécessité de respecter le droit à un procès équitable
- - - - Combien des membres?
        
        La plupart des commissions/missions ont été composées de trois ou cinq membres. Un nombre impair est préférable car il facilite la prise de décision nale si les membres ne parviennent pas à un consensus.
      - Qualifications
        
        Indépendance et impartialité
        
        Des connaissances approfondies et une vaste
        expérience démontrées du DIDH notamment des
        droits des femmes et des questions de genre, du DIH et/ou, le cas échéant, du DIPen
        
        Des connaissances approfondies des principes, des normes et de la méthodologie de la
        collecte des informations et des enquêtes
        
        Une vaste expérience internationale des droits de l’homme
        
        Des connaissances du pays, de la situation et de la région
        
        Compétences linguistiques
        
        Adaptabilité aux conditions du mandat / capacité à travailler dans des contextes difficiles
      - Équilibre entre les genres
      - Diversité géographique
  - - - La première réunion de la commission/mission inclut :
        i) Discussion et délibération sur son/ses :
        • Mandat
        • Termes de référence
        • Méthodes de travail
        • Programme de travail, y compris des missions sur le terrain (où ? combien ? et quand ?), autres réunions des membres, préparation du rapport et calendrier
        • Stratégie en matière de médias
        ii) Exposés approfondis sur les questions relatives à son mandat par :
        • HCDH (ceci comprend les exposés d’une part sur les questions relatives aux droits
        de l’homme et d’autre part sur les pratiques et expériences liées au fonctionnement
        d’autres organes, y compris les aspects méthodologiques et juridiques)
        • Organismes des Nations Unies
        • ONG
        • Autres organisations régionales et internationales concernées
        • Experts individuels
        iii) Réunions avec :
        • Autorité donnant mandat
        • Représentants du pays concerné
        • Représentants d’autres pays pertinents
        • Haut-Commissaire aux droits de l’homme
        iv) Exposés techniques sur :
        • Les règles et processus administratifs applicables aux membres pendant la durée
        de leur mission
        • Exposé sur la sécurité
        • Stratégie en matière de médias et de publicité
- - - - La compétence territoriale (ratione loci) – Couvre-t-il l’ensemble du pays ou seulement des régions du pays ? Couvre-t-il d’autres pays ?
        
        La compétence temporelle (ratione temporis) – Quelle période est-elle couverte par le mandat ? Comment la commission/mission appréhendera-t-elle les événements historiques ?
        
        La compétence matérielle (ratione materiae) – Quelles questions sont-elles couvertes par le mandat ? Accordera-t-il la priorité à certaines violations et quels critères seront appliqués ?
        
        Les personnes (ratione personae) – Quelles actions feront l’objet d’une enquête ? Quelles sont les entités ou personnes qui intéressent l’enquête ?
    - - Les informations de sources ouvertes, telles que les journaux et autres publications, les agences de presse, les chaînes de télévision, les sites Web, les rapports des ONG, les rapports gouvernementaux, les réseaux sociaux et les rapports des Nations Unies
    - - • La situation géographique (afin de s’assurer, par exemple, que les différentes régions du pays sont couvertes, ou seulement certaines de ces régions) ;
        • La gravité des violations (afin de se focaliser uniquement, par exemple, sur les graves violations) ;
        • Les types de violations (par exemple, les actes de torture, les meurtres, les déplacements forcés, les violences sexuelles, les destructions de logements) ;
        • Les discriminations (afin de cibler, par exemple, des groupes spécifiques) ;
        • Les auteurs (afin de se focaliser, par exemple, sur des auteurs spécifiques, tels que les forces de sécurité gouvernementales, les groupes armés) ;
        • La valeur illustrative de l’incident face aux schémas de violations ;
        • L’accès à l’information.
        
        Pour définir les priorités, les éléments suivants doivent être pris en considération :
        a) Mandat ;
        b) Temps et ressources disponibles pour mener les enquêtes ;
        c) Zone géographique à couvrir ;
        d) Accès aux victimes, témoins et sources, et lieux où ils se trouvent ;
        e) Protection des victimes, témoins et sources ;
        f) Accès aux sites des violations ;
        g) Attentes des citoyens du pays concerné et de la communauté internationale ;
        h) Disponibilité des experts qui vont conduire les enquêtes spécialisées.