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LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE (la personnalité juridique permet d’agir (-la…
LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
reconnait des droits et des devoirs à ses titulaires
la personne physique
être humain doter de la personnalité juridique. Elle commence à la naissance à la condition d'être vivant et viable et prend fin au décès.
la personne morale
se caractérise par un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Elle commence dés lors qu'elle est dotée de l' immatriculation RCS et prend fin à la cessation de l'activité . Exemples : la poste, le club de sport...
personne physique
on l’identifie par son nom, son prénom, son domicile et sa date de naissance. Exemples : mon voisin, un enfant, un ami…
personne morale
On l’a reconnait grâce à son numéro de RCS, son domicile et sa domination sociale (=nom).
la personnalité juridique permet d’agir
-la capacité d’exercice permet d’exercer ses droits Exemples : acheter un appartement, loué…
-la capacité de jouissance permet d’être titulaire de droit Exemple : être propriétaire...
la personnalité juridique vise à protéger les mineurs
Du fait de leur inexpérience mais aussi les personnes fragiles sont mis sous tutelle ou curatelle
la personnalité juridique permet l’attribution d’un patrimoine:
il est constitué de l’ACTIF et du PASSIF
la personnalité juridique
Qui est titulaire de la personnalité juridique ?
Identification de la personnalité juridique
A quoi sert la personnalité juridique ?
CLAEYS EMELINE 1STMG 2
SYNTHÈSE DROIT N°7