Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Comment mettre un débiteur en demeure ? (1590 C.c.Q.) (Par l'effet du…
Comment mettre un débiteur en demeure ? (1590 C.c.Q.)
Par l'effet du contrat (1594 al. 1)
doit être fait dans un contexte contractuel, (si tu ne fais pas ..., tu seras en demeure)
fréquent dans les contrats commerciaux et carte de crédit
Les intérêts moratoires y sont exigibles dès la date d'EXIGIBILITÉ de l'obligation
Par la volonté du créancier (1594 al. 2)
EXTRAJUDICIAIRE (1595 C.c.Q.)
La fameuse « lettre de mise en demeure », la plus populaire
Elle DOIT être écrite, mais il n'y a pas de forme ou de mode d'envoi obligatoire
Besoin d'une PREUVE de transmission
Besoin d'un DÉLAI RAISONNABLE, donner suffisamment la chance au débiteur de s'exécuter avant d'entamer des poursuites, sinon vous être considérée comme une « mauvaise personne » par le tribunal et payerai les frais de justice
Pas besoin d'être écrite par un avocat, même effet si écrite par le créancier
Les intérêts MORATOIRES commencent à courir à l'EXPIRATION du délai raisonnable.
JUDICIAIRE (1596 C.c.Q.)
Demande introductive d'instance
Pas la meilleure solution, car si le débiteur paie dans des délais raisonnables, elle est aux frais du créancier (il est responsable, car il aurait dû le mettre en demeure avant)
Par excellence si les délais de prescription sont serrés
l'acte de procédure qui ouvre les procédures judiciaires et qui énoncent les faits, conclusions, etc.
Effet de la loi (1593 al. 2 et 1597)
« Automatiquement » ou « de plein droit »
Obligation de ne pas faire (ex : clause de non-concurrence)
exécution de l'obligation est rendu impossible par la FAUTE du débiteur (ex : artiste laisse sa toile unique dehors et il pleut)
URGENCE (mon balcon va tomber d'une minute à l'autre et risque de blesser quelqu'un, pas le temps d'envoyer une lettre de MED) - Quintas c. Gravel
RÉPUDIATION de l'obligation, le débiteur manifeste CLAIREMENT qu'il n'a pas l'intention de payer
Utile que dans un certain temps (ex : le gâteau de mariage livré DURANT la cérémonie ou avant, pas après.)
Contrat à exécution successive et inexécution RÉPÉTÉE (ex : pas payé son loyer 4 mois de suite)
Les 6 cas d'espèces