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La demeure (Raisons (Volonté du créancier (Demande en justice (Constitue…
La demeure
Raisons
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Volonté du créancier
Avis extrajudiciaire
Pour avoir une portée juridique, l'écrit doit mettre en demeure et doit donc énoncer:
- L'existence de l'obligation
- La nature des manquements du débiteur
- La prestation exigée par le créancier
- Le délai donné pour l'exécution (doit être raisonnable)
- L'intention du créancier de se prévaloir de sanctions
Constitue la forme la plus connue. Doit être faite par écrit. Elle eut être envoyée par la poste, courrier recommandé, courriel ou par huissier.
Demande en justice
Constitue un mode valable de mise en demeure, dans la mesure où elle offre au débiteur n délai raisonnable pour s'exécuter.
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Risquée, car si le débiteur s'exécute, le créancier devra supporter les frais de justice.
Volonté du législateur
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Doit être interprétée restrictivement. Il appartient au créancier de prouver la survenance d'une telle situation.
Disposition d'ordre publique: le créancier ne peut se décharger de ce fardeau de preuve par des déclarations obtenues du débiteur ou une clause dans le contrat.
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Principe
Pour que le créancier puisse force à l'exécution, le débiteur doit être en demeure. Sauf exception, le retard doit avoir été constaté juridiquement pour ouvrir la voie à une sanction civile.
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