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La formation des contrats entre professionnels (Le régime juridique des…
La formation des contrats entre professionnels
obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier, sujet actif) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur, sujet passif) une prestation ou une abstention
Dans toute obligation il y a un sujet actif, un sujet passif et un objet qui est la prestation promise
Le régime juridique des contrats entre professionnels
La notion du contrat
Contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. Il a pour objet de créer une obligation
( contrat de bail)
ou de transférer la propriété
(contrat de vente)
L'article 1102 du code civil
ajoute : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi".
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public
L'article 1101 du code civil
énonce : "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
CONTRAT = Accord de volontés + Création et/ou opération sur rapport d'obligations
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Acte juridique unilatéral : Testament, démission
(pas besoin de l'accord de l'autre partie et pas de création d'obligation)
Conventions : Les actes de courtoisie ou de complaisances
(Faire du stop)
Quasi contrat : Fait juridique formé sans rencontre des volontés, la gestion d'affaire
Les conditions de validité des contrats
L'article 1128 du code civil
énonce les conditions de validité du contrat
1) Le consentement des parties (libre et éclairé)
2) Leur capacité de contracter (aptitude de la personne à contracter, la représentation)
3) Un contenu licite et certain
L'article 1130 du code civil
dispose : "l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes [...]".
VISE DU CONSENTEMENT
Le dol
Est constitué par des manœuvres frauduleuses provoquant une erreur. Ces manœuvres doivent émaner du cocontractant, impliquer l'intention de nuire et avoir été déterminantes dans la conclusion du contrat
La violence
Résulte la crainte, d'une menace qui contraint le cocontractant à donner son accord.
Contrainte physique, morale ou économique
Erreur
Résulte de l'idée fausse ou inexacte que se fait l'une des parties de l'un des éléments du contrat. Elle permet l'annulation du contrat lorsqu'elle porte sur une qualité essentielle de la chose, objet du contrat, ou sur la personne du cocontractant, lorsque la considération de cette personne est déterminante
Les principes généraux relatifs à la matière contractuelle
La notion de bonne foi
De manière générale, on constate que dans un contrat. Sans cela, le contrat peut vite devenir conflictuel. Il s'agit donc d'un devoir de loyauté
(donner la bonne information)
pour permettre le
"solidarisme contractuel
, c'est-à-dire que le contrat n'est pas une rencontre antagoniste et égoïste mais une véritable coopération entre les parties.
Article 1104 C.Civ
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi"
Le consensualisme
Pour exister, le contrat n'a pas besoin de forme particulière, d'écrit. La seule volonté crée des effets de droit. Idem exception, affaiblissement (même en droit des affaires avec la facture, le contrat de vente d'immeuble, le crédit...)
L'autonomie de la volonté
Philosophie des Lumières (18è S) Kant. Cela signifie que l'homme est apte à créer ses règles juridiques. Ce principe est traduit par 3 libertés : celle de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de déterminer le contenu du contrat, avec l'accord des autres parties, dans les limites du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs
Mais déclin du consensualisme (protection de la partie faible, salarié avec le SMIC, le consommateur avec le délai de rétractation...)
La négociation des contrats entre professionnels
On nous présente souvent le contrat comme qqchose d'instantané. Mais 90% des contrats entre ne sont pas conclu en un trait de temps. Les parties vont formaliser, encadrer, protéger leurs discussions dans le but de conclure un contrat. 2 hypothèses de négociations:
La rédaction d'avant-contrats ou contrats préparatoires
Le mécanisme de la représentation
Les pourparlers négocier sans formalités