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Droit (Schéma résolution casus (4. Comment = leviers? (Bases légales…
Droit
Schéma résolution casus
3. A qui
peut- on partager les informations?
Patron, supérieur
Collègues proches
NON pour les partenaires externes
--> il faut un levier --> passe à la question suivante
4. Comment = leviers?
Bases légales
Obligation collaborer avec l'APEA
--> cas de
danger
(
besoin
d'aide
, danger de
mort
, commettre un
crime
,
délit
avec dommage corporel matériel ou moral)
LIPDA
--> données sensibles peut être transmises autorités si nécessaires à l'accomplissement tâches
LFStup
--> troubles liés à l'addiction --> constat dans l'exercice de sa fonction / danger considérable
Loi valaisanne en faveur de la jeunesse
--> autorisation parent SAUF si intérêt enfant gravement menacé
Intérêt prépondérant public et privé
= intérêt supérieur au lien de confiance
Consentement de l'usager ou du représentant légal
(écrit) : consentement
libre
(
pas menace, tromperies
),
éclairé
et
précis
Levée officielle secret
par autorité officielle (
pas pour devoir discrétion
)
2. Qui ?
Devoir discrétion, secret fonction et secret professionnel
Cadre
dans lequel je suis ? (amis, professionnels)
--> si la réponse est
OUI je suis tenu à protéger les données car bases légale
s spécifiques au secret, on passe à la question suivante
1. Quoi ?
Données personnelles sensibles ?
Données non - notoires ?
Faits ?
--> si la réponse est
OUI ce sont des données personnelles
, on passe à la question suivante
Conséquences
= licenciement immédiat, condamnation, jugement, amendes, interdiction travailler dans le domaine
SOLUTION
si on veut vraiment parler =
anonymisation
Protection des données
(
LPD et LIPDA = valais
)
Données protégées ?
Données
personnelles
= personne
identifiées ou identifiable
(
pas que le nom qui est identifiable
)
Personnelles sensibles
(
ex. concerne santé, abus sexuel, maltraitance, opinions, activités religieuses, philosophiques, mesures aides sociales, poursuites,...)
Astuces =
anonymiser
Données
non- notoires
= pas connu du public
Données porte sur des
faits
(
≠ opinions --> si erronés ou atteintes honneur = code pénal)
TS et traitements de données
Limites droit d'accès
Lorsque des tiers sont concernés (=
anonymisation
de certaines pièces)
Cas de
procédure
, enquête la personne ne doit pas être au courant --> sinon avertie tierce personne
En cas de
danger
--> envoie dossier médecin
5. Pas transmettre notes personnelles
Utiliser que si personne à
capacité discernement
Principes, obligations
Licéité
(=légalité) :
est- ce que c'est légal, ai-je le droit ?
Base légale
s qui autorise le traitement de données ou collecte de données
Intérêt prépondérant
: privé et public
Motifs justificatifs
Accord
, consentement (si possible écrit)
Principe de proportionnalité
Adéquat
= but atteindre objectif
Nécessaire
= respecte liberté individuelle
Devoir transparence
Collecte de données doit être
reconnaissable
pour la personne concernée
Devoir d'informer
que l'on collecte données et que l'on va monter un dossier et potentiellement transmettre à des tiers (consentement écrit) --> (
exception : enquête, mise sur écoute)
Droit à l'exactitude
Finalité
= données doivent être collectées qu'en lien avec le
but poursuivi
Sécurité
(conservation sécure) :
pas facile d'accè
s et faire a
ttention au feu, eau ou hacking
(mail = cryptage)
Accès dossier
Obligation d'annoncer le fichier au préposé des données
Types de collectes qui posent problème ?
Utilisation, exploitation
:
motif justificatif
Modification données
--> pas possible car on doit dire des choses exactes, pas le droit de changer, "oublier" des passages
Conservation, archivage
= dossier, documents papiers, pellicule, cassette, CD, fil... -->
destruction
Consultation
par le personne concernée
Collecte de données
Collecte de donnée à
l'oralité
Collecte données indirecte
= dossiers écrit pas qqun d'autre
Il faut un
motif justificatif, légitimé
Droit accès et communication
= la
personne
à le droit
d'accéder
, de
consulter
et de faire
modifier
(en cas d'erreur)
Communication, transmission à des tiers des données
Nouveautés
Amendes "ridicules"
: max 250 000 fr entreprises et 50 000 individus -->
révision en cours sur LPD
Entreprises
= renforcement de la protection données --> amendes, consentement usager, conservation secure --> délégué à la protection données dans entreprise
Règlement Européen
entrée en vigueur sur protection données -->
amendes + élevées !
LPD
= loi fédéral : s'applique organes Confédération et personnes privées
LIPDA
= loi cantonales VS : s'applique aux 3 pouvoirs + commissions, établissement publics + commissions, personnes morales, fonctionnaire droit public ou communal et groupements autorité
Secrets et devoirs
Secret fonction
Fonctionnaire, employé d'état
(employé fonction public)
Autres personnes
actifs domaine public
=
hôpitaux, CMS
--> aide sociale
Levée officielle secret fonction à la
commission ou département
Infractions = code pénal : conséquences =
3 ans peine privative + peine pécuniaire
Le secret de fonction se
maintient et est punissable même lorsque l'on est plus employé
Secret professionnel
Médecin, avocats, notaires, contrôleurs, dentistes, pharmaciens, sages- femmes, psychologues... + auxiliaires et étudiants
Conséquences :
peine privative
3 ans au plus,
peine pécuniaire (amende)
Devoir discrétion
Professions avec rapport de confiance = données personnelles sensibles
(ex. TS)
= devoir discrétion
sur secret fabrication ou commercial, décision stratégique, financement,
...
Conséquences :
plaintes, amendes, peine privative (
3 ans pour violation secret fabrication
) ou licenciement
Protection sphère privée
3 sphères : protection personnalité
Sphère
privée
= maison, jardin, endroit avec amis, entourage proche
Sphère
publique
Sphère
secrète
= chambre
Si personne connue --> protection sphère privée est réduite --> pesée d'intérêt (principe proportionnalité)
La protection de la sphère privée est
menacée par les progrès technologiques
(ex.
drône
)
Concepts / problématiques
Principe proportionnalité
Adéquate
= mesure choisie dans le but d'atteindre but rechercher
Nécessaire
= respect max liberté individu
Signalement VS lien de confiance
: si le patient sait que ce qu'il dit peut être signalé, peut-être qu'il ne va plus rien dire !
Protection
(
bases légales, travail réseau, menace ou danger imminent)
VS
respect sphère privée
(
relation confiance, sécurité données, limites instruction Etat, droit fondamentaux et sphère privée)
Lois cantonales
LIPDA (loi sur l'informations, protection données et archivages)
Lsanté
LjeunesseVS
Lois violences conjugales
Intérêt prépondérant privé ou public (
= danger sécurité publique ou Etat, entraver justice)
+ principe proportionnalité
= intérêt supérieur à la relation de confiance (
ex. urgence immédiate et concrète
)
Pesée d'intérêt =
applique principe proportionnalité, et pèse l'intérêt de dire ou ne pas dire par rapport à la personne concernée =
protection sphère privée VS lien de confiance
--> dans l'
intérêt de l'usager