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DEMEURE (état du débiteur) en vertu de 1590 (par l'effet de la loi…
DEMEURE (état du débiteur) en vertu de 1590
Par l'effet du contrat (1594 al. 1)
(fréquent en matière commercial)
Par la volonté du créancier
Extrajudiciare (1595) :warning:
très fréquente; faite par lettre de mise en demeure ;
écrite
pas d'autres conditions imposé par le législateur dans le code civil
donner un délai raisonnable
Judiciaire (1596)
Demande introductive d'instance : acte de procedure pour rentrer en cours ;
:no_entry: désaventage
Car si le débiteur fini pas respecter son obligation, le créancier assume les frais de justice
:check: avantage
Lorsqu'il y a un délai de prescription a respecter et qu'on manque de temps
par l'effet de la loi
(1597) automatiquement en demeure ( de plein droit)
dans le cas ou il s'agit d'une
obligation de ne pas faire
dans le cas ou
par la faute du débiteur
, l'éxécution est devenue impossible :star:
dans le cas ou il y a
urgence
(vie ou sécurité en jeu)
dans le cas où le débiteur a
clairement
manifesté au créancier qu'il ne veut pas s'exécuter
le cas ou l'obligation ne pouvait être exercer utilement que
dans un certain temp
s
:!:
dans le cas où le débiteur refuse de s'executer de manière
répétée
(dans le cas d'obligation successive)
:!:exemple : mariage et gateau jamais livré
:star: un peintre se coupe la main volontairement pour ne pas peindre la toile au centre de l'obligation