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La notion de contrat administratif (Contrats de concession article 3 loi…
La notion de contrat administratif
Par détermination de la loi
Les contrats qui portent occupation du domaine public
définis par le code général de la propriété des personnes publics
(Décret-Loi du 17 juin 1938)
Les marchés publics
sont qualifiés de contrats administratifs par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et l'ordonnance du 23 juillet 2015
Les marchés de partenariat
(qualifiés de contrats administratifs par l'ordonnance du 23 juillet 2015)
1. Entre une personne public et une personne privée
:check:
Critère organique
rempli, puisque la personne publique est identifiée
.
:check:
SOIT critère matériel
le critère des clauses exorbitantes de droit commun
CÉ 31 Juillet 1912 SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES
un contrat passé par une collectivité n'est pas nécessairement un contrat administratif, il doit comporter des clauses exorbitantes de droit commun.
Identifier des clauses exorbitantes de droit commun
TC 1962 Cazautets : exonération de taxes, résiliation unilatérale du contrat...
TC 13 octobre 2014, Société AXA France Iard
ces clauses sont celles qui,
notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs
CÉ 1950 STEIN
ces clauses se définissent par leur anormalité au sens du droit commun
(clauses illégales en droit privé)
CÉ 1973 SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA RIVIÈRE DU SANT
régime exorbitant de droit commun
c'est le régime du contrat qui détermine sa nature alors que c'est habituellement la seconde qui détermine le premier.
les contrats de l'Administration soumis à des règles provenant d'un texte législatif et/ou réglementaire, applicables indépendamment de la volonté des parties, et dérogeant au droit commun
:check:
SOIT critère finaliste
le PA confie le service public, ou fait participer directement à celui-ci
CÉ 1956 EPOUX BERTIN
ce sont les contrats par lesquels une personne publique va confier une mission de service public à un cocontractant
:warning:
CÉ 1954 AFFORTIT ET VINGTAIN
la participation doit être directe
TC 1996 Berkani
les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi
TC, 2004, Demoiselle X : Exception si loi contraire
2. Entre deux personnes publiques
TC 21 mars 1983 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratifs
Cette présomption tombe quand le contrat eu égard à son objet ne fait naitre que des rapports de droit privé entre les parties
(CÉ 1990, BAS de Blénod les Ponts-à-Mousson)
3. Entre deux personnes privées
Principe
Défaillance du critère organique, un contrat de droit privé ne peut en principe être qualifié de contrat administratif
Exceptions
:check:
Exception liée à l'objet du contrat
TC 1963 SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT
le contrat est administratif car a un objet qui appartient par nature à l'État, et donc, l'ensemble des contrats portant les cos
:warning:
TC 9 Mars 2015 SOCIÉTÉS DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
revirement de JP
:check:
Exception liée à la présence d'un mandat
Mandat explicite
où la personne privée est le mandataire d'une personne publiqe
Mandat implicite
SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION MONTPELLIÉRAINE
faisceau d'idice (objet excl du contrat, controle de la puissance publique, versement de subventions, remise des ouvrages à la collectivité...)
:check:
Exception liée à la transparence de la personne privée
CÉ 2007 COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT
Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement par la personne publique
La personne publique procure à l'association transparente l'essentiel de ses ressources
La création à l'initiative d'une personne publique
Les marchés publics
Article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux
par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques,
pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
DSP
Les parties au contrat
Loi MURCEF 2001 et L1411-1 du CGCT
il s'agit d'un contrat conclu entre une PM de dt pb responsable du service public et un délégataire public ou privé
Autorité délégante = PM de dt pb, ou Pprivée si elle est mandataire
Délégataire peut être une PPrivée ou Pb
L'objet du contrat
Principe
, il ne peut y avoir de DSP sans service public
Sinon
, le juge recherchera les critères permettant d'identifier le service public mais il peut s'agir d'un SPA comme d'un SPIC
22 fév 2007 APREI
Il faut un service public délégable
les missions régaliennes de l'État ne peuvent pas être délégués
Le service public doit être délégué
délégation complète et non simple participation
La rémunération du délégataire
CÉ 2008 DEPARTEMENT DE LA VENDEE
il est exigé une prise en charge par le délégataire du risque d'exploitation
Contrats de concession
article 3 loi MURCEF
Une DSP est un contrat par lequel, une personne morale de droit public
confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité
à un délégataire public ou privé
dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
Nouvelle définition depuis ordonnance du 29 janvier 2016 (transposition de directive européenne qui harmonise)
Les marchés de partenariats CPP
67 ordonnance de 2015 : Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique une mission globale ayant pour obj :
La construction ou la destruction d'ouvrages nécessaires au service public ou a l'exercice d'une mission d'intérêt général
tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maitrise d'ouvrage de l'opération à réaliser
...
Partage des risques puisqu'il y a un prix mais en partie indexé sur des obj de performance
3 conditions de recours à ce partenariat
Urgence
: risque pour la continuité du service, une mise en cause de la qualité du service
Complexité
Incapacité à établir un cahier des clauses techniques particulières
cf. haute technologie
Lorsque le CPP est plus avantageux
bilan coût avantage est nécessaire (pas que financier)