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Les juges du droit - La Cour de cassation (B. Son rôle (Rend des…
Les juges du droit - La Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire
Unique
Paris - Palais de Justice
A. Sa composition
Créé par décret 7 nov 1790
Tranchait avec Conseil du roi, qui connaissait uniquement application de la règle de droit
Dépendait toujours du pv lég (si après 2 cassations avec décisions identiques, législateur devait interpréter la loi)
6 formations ordinaires : 5 membres ayant voix délibérative, tjs présidées par président de chambre
3 chambres civiles
1 chambre commerciale et financière
1 chambre sociale
1 chambre criminelle
2 formations spéciales
assemblée plénière - représentants de toutes les chambres
chambre mixte - représentants d'au moins 3 chambres
Pour que chaque formation puisse siéger, il faut au moins 5 magistrats ayant voix délibérative ( alors que juridictions de droit commun : 3 magistrats
B. Son rôle
N'est PAS un 3° degré de juridiction
Intervient en dernier recours, mais n'a pas pour rôle de rejuger les affaires
Ne peut pas trancher litiges opposant les parties
Contrôle application du droit faite par les juges de fond, mais ne réexamine pas les faits
Rend des arrêts de rejet - quand elle estime que pourvoi en cassation formé par partie perdante en appel n'est pas fondé
Rend des cassations - quand le pourvoi est fondé = casse et annule la décision attaquée
Comme si juges n'avaient pas statué > renvoi de l'affaire devant juridiction de même degré et même nature que celle ayant statué
Assemblée plénière - saisie quand après un 1° pourvoi en cassation, la décision des juges de fond est cassée, que juridiction de renvoi statue dans le même sens que la 1° et qu'un 2nd pourvoi est formé.
Ch. mixte obligatoirement saisie en cas de partage devant la ch. en charge de connaître affaire ou sur demande du ministère public ou si l'affaire soulève un pb de droit relevant de la compétence de plusieurs ch. ou si solution entraîne divergence de jurisprudence de plusieurs ch.
Décisions importantes car souvent feront jurisprudence
Formation restreinte - créée en 1979, quand solution du pourvoi s'imposait > juger les petites affaires, filtrer les pourvois irrecevables ou infondés, désengorger Cour de cassation
Compétences élargies (loi du 23 avril 1997) - voie normale quand pourvoi relève d'une ch. civile. > formation ordinaire
Si difficulté > formation plénière (formation ordinaire de 5 magistrats)
Saisie pour avis par juges de fond qui décident de surseoir à statuer jusqu'à décision de CC > formation 1° président, présidents de ch. et deux conseillers de la ch. concernée