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Responsabilité pénale des personnes morales 121-2 (Il faut démontrer l'…
Responsabilité pénale des personnes morales
121-2
Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises,
pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement
que
des infractions commises
dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3
Il faut démontrer l'existence de la personne morale...
Personnes morales
françaises et étrangères indifféremment
:forbidden: États français/étrangers
:check:
immatriculation
pour les sociétés,
déclaration
pour les associations
:check: Avant
la publicité de la clôture des opérations de liquidation
qui prend place après la dissolution
. Celle-ci éteint l'action publique. 133-1 CPénal arrête l'exécution de la peine prononcée
Droit privé/public indifférent
sans préjudice de l'application des critères de 121-2
Toute personne morale de droit privé
État pénalement irresponsable (les agents de l'État sont responsables en revanche)
Les CT et leurs groupements peuvent engager leur responsabilité pénale pour des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de DSP
Une entité qui a la personnalité juridique
...Et qu'on puisse engager sa responsabilité
Exception : dans le cas où la PM est une société victime des actes de son dirigeant
ABS
Exception : dans le cas où ni la PM, ni son représentant ne dispose des qualités prévues dans le texte
Loi 9 mars 2004 "Perben II" la responsabilité pénale des personnes morales devient générale : si un texte porte une incrimination à l'encontre d'une personne physique, la personne morale peut également voir sa resp pénale recherchée
Conditions de mise en oeuvre de la resp de la PM
:check:
La qualité d'organe ou de représentant de la personne morale
Organe
: Une ou plusieurs personnes physiques auxquelles la loi ou les statuts confèrent des pouvoirs de direction, de gestion ou d'administration
Représentant
: celui qui agit
au nom
ET
pour le compte
de la personne
en vertu d'un mandat
peut être organe ou tiers avec délégation de pouvoir
Le préposé peut-il être représentant ? aux US et aux pays-bas, oui, en France, non (sauf en cas de délégation ou subdélégation de pouvoirs, ou le délégataire peut être assimilé au délégataire)
le dirigeant peut-être le dirigeant de fait
:check:
La commission de l'infraction pour le compte de la personne morale
Lorsque la réalisation s'inscrit dans le cadre de l'objet social ou à l'occasion d'une activité qui tend à la réalisation dudit objet
Mais pas seulement, aussi en cas de dépassement si c'est pour son compte
Pas si c'est dans l'intérêt en rapport avec la vie privée des PP
Lorsque l'organe ou le représentant agit dans ses fonctions, son comportement est nécessairement accompli pour le compte de la PM
Si aucun intérêt personnel n'est recherché, et que c'est pour le compte de la PM et dans son intérêt mal compris