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Droit (Système politique suisse (Séparation pouvoirs (Pouvoir exécutif =…
Droit
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Système politique suisse
Initiative populaire
Déroulement
- Récolter 100 000 signature (délai : 18 mois)
- Validation ou non initiative (rédigée complètement avec principes généraux, respecte droit supérieur et doit pouvoir être mise en oeuvre)
- Créer comité initiative (personnes avec droit vote)
- Si validée : votation populaire
- Ok : nouvelle article de loi
- Parlement (motion, postulat) et Conseil fédéral prennent relais (droit initiative, adopte loi sens matériel)
Référendum
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Facultatif
- 50 000 signatures ou 8 cantons (délai 100 jours) --> pour lois fédérales, arrêtés fédéraux et traités internationaux
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Séparation pouvoirs
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Pouvoir judiciaire = assure que lois soient appliquées et respectées (contrôle, punition --> tribunaux)
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Lois évoluent temps (ex. droit de vote femmes, assurance maladie obligatoire & perte de gain maternité,..)
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Sources du droit : pas toutes placées sur le même plan (loi qui prime / jurisprudence & doctrine = juge s'inspire)
Loi = prime, supérieure
Sens matériel
2. Lois (internationales, fédérales, cantonales & communales)
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Jurisprudence = recueil de décisions prises par juges, tribunaux (JT, SJ)
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Doctrine = ensemble livres, ouvrages écrit par expert (bibliothèque, librairie, revues en ligne)
Droit ?
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Fonctions
- Sécurité économique (lois travail, bancaire)
- Survivance du groupe (AVS, AI)
- Sécurité physique (via secura)
- Respect valeurs (égalité)
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Code déontologique = éthique d'une profession, valeurs -> guide comportements