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Droit (Système politique suisse (Séparation pouvoirs (Pouvoir exécutif =…

- - - - Infraction contre liberté
      - Infraction contre honneur et sphère privée
      - Infraction contre intégrité corporelle (ex. viol, pédophilie)
      - Infraction contre vie et intégrité corporelle (ex. meurtre)
      - Infraction contre patrimoine
    - - Civile
      - Pénal judiciaire
      - Administatrif
      - Exécution forcée
    - - Assurances sociales
      - Environnement aménagement territoire
      - Finance publique (fiscal, gestion fiiancière)
      - Services publics (enseignement, police, affaires étrangères)
      - Economie
    - - Droits fondamentaux
        
        Enseignement de base
        
        Politique
        
        Protection sphère privée
        
        Aide situations détresse
        
        Protection de l'enfant et jeune
        
        Grandes libertés
        
        Droit à l'égalité
        
        Respect de la dignité humaine
        
        Droit de l'homme (= droit à la vie)
        
        Mariage et famille
      - Libertés individuelles
        
        Liberté de l'art
        
        coalescames
        
        liberté de l'art
        
        Liberté d'association
        
        Liberté science (droit faire recherche)
        
        Liberté de la langue
        
        Liberté d'établissement
        
        Liberté économique
        
        Liberté médias
        
        Liberté opinion et information
        
        Liberté conscience et croyance
        
        Liberté syndicale
  - - - Droit du travail (Code du travail)
      - Droit commercial (contrats, bail, vente)
    - - Propriété intellectuelle
      - Assurances privées
    - - Droit réel (bien, propriété)
      - Droit association
      - Droit succession
      - Droit personnes/ familles
- - - - Récolter 100 000 signature (délai : 18 mois)
      - Validation ou non initiative (rédigée complètement avec principes généraux, respecte droit supérieur et doit pouvoir être mise en oeuvre)
      - Créer comité initiative (personnes avec droit vote)
      - Si validée : votation populaire
      - Ok : nouvelle article de loi
      - Parlement (motion, postulat) et Conseil fédéral prennent relais (droit initiative, adopte loi sens matériel)
  - - - Révision constitution
      - Adhésion organisations sécurité collective / communauté internationales
    - - 50 000 signatures ou 8 cantons (délai 100 jours) --> pour lois fédérales, arrêtés fédéraux et traités internationaux
      - Vote peuple si ok
- - - - 2. Lois (internationales, fédérales, cantonales & communales)
      - 3. Ordonnances & règlement
      - 1. Constitution
    - - = constitution : texte adopté par pouvoir législatif
  - - - Ininterrompue
      - Uniforme
      - Ancienne
      - ≠ déroger à la loi