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Impayés de crédit à la consommation (Mise en demeure avec LRAR ou une…
Impayés de crédit à la consommation
Mise en demeure avec LRAR ou une sommation de payer
Dépôt d'une requête en injonction de payer (la déclaration au greffe écartée)
Obtention d'un titre exécutoire
Assignation en paiement
Obtention d'un titre exécutoire
Assignation en référé
Obtention d'un titre exécutoire
Mise en demeure avec LRAR ou une sommation de payer
Hypothèque légale
Hypothèque provisoire
Mesure conservatoire
Exécution de la mesure
15 jours
15 jours
15 jours
Procédure Judiciaire classique
2 à 4 mois
1 mois
2 à 6 mois
Les sûretés et les mesures conservatoires
En Jaune: Peu onéreux
En orange: Onéreux
En rouge: Très onéreux
15 jours
15 jours
1 à 3 mois
15 à 30 jours