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IT Law (Mentions légales liés au données personnelles sur les sites web)…
IT Law (Mentions légales liés au données personnelles sur les sites web)
Sites web et obligations de l'editeur
Sites pro e-commerce
Norme simplifiée relative à la gestion des fichiers clients et des prospects
Exclus
Banques
Assurances
Santé
Education
Transfert hors UE
interdiction levée pour des transferts courants et ne présentant pas de risques particuliers pour les droits et libertés fondamentaux des personnes
Mentions lègales
Identité du responsable du traîtement
Caractère obligatoire ou facultatif des reponses
Droit d'accès / modification / opposition
Transfert des données hors UE
Mentions lègales
Site sans collecte infos perso
Éditeur
Hébergeur
Indiquer la présence des cookies
Conditions générales de vente s'il y cas de vente
Droit Informatique et Libertés
Site perso
pas de déclaration au CNIL obligatoire
si collecte des données perso
information des utilisateurs
conservation limitée dans le temps / en relation avec l'objet du site
Nom de domaine
Définition
terme alphanumerique composé d'un radical et d'une extension qui correspond à une adresse IP
Acquisition
enregistrement auprès de l'ICANN (International) et AFNIC (national)
Limites
refus d'enregistrement si atteinte à l'ordre public
refus d'enregistrement si atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité
refus si identique ou apparenté à celui de la République française ou une collectivité territoriale sauf interêt légitime
Contentieux
Mauvaise fois
d'avoir obtenu le nom de domaine en vue de le vendre / louer
d'avoir obtenu le nom de domaine dans le but de nuire
d'avoir obtenu le nom de domaine pour profiter de la renommée et créer une confusion pour le consommateur
Interêt légitime
utilise le nom de domaine ou nom de domaine apparenté dans le cadre commercial ou s'y est preparé à le faire
est connu sous un nom identique ou apparenté
fait usage non-commercial sans tromper l'utilisateur