IT LAW (Institutions de contrôle de la gestion des données)
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Missions
Informer
Protéger
Conseiller et réglementer
Contrôler
Sanctionner
Anticiper
Droits des Citoyens
Droit d'acces
Droit d'opposition
figurer dans un fichier (motif légitime)
données utilisées à des fins commerciales
Droit de rectification
pour cause d'inexactitude
présence des données dont la collecte est interdite
fichiers concernant la sureté d'État / la Défense / la Sécurité Publique
autorisations
avis sur les projets gouv
recommandations
demandes de conseil des responsables de traitement
Accompagner la conformité
CIL
Labels
BCR (Binding Corporate Rules) ou règles internes
transfert des données hors UE
"Packs Conformité"
programme annuel de controles
contrôles ponctuels suite aux plaintes par ex
Contrôle
Droits
acceder à tous les locaux professionnels
demander communication de tout document et d'en faire copie
on ne peut s'opposer au contrôle
recueillir tout renseignement
accéder aux programmes informatiques et aux données
Avant
décision par le président de la CNIL
le responsable du traîtement visé est prevenu ou non
il peut être demandé des documents préalables
décision notifié au début du contrôle au responsable des lieux
procureur de la République territorialement compétent est averti
Si contrôle demandé par un état de l'UE information de communication des infos à cette autorité
les agents qui contrôlent sont habilités
Pendant
obtenir max d'infos sur les conditions de mise en oeuvre des traîtements informatiques
un proces verbal de fin de mission est établi
Empêchement de controôle
15k euros d'amende et 1 an de prison
Comment ?
opposition à l'exercice de la mission des agents
refus de communiquer, dissimulation, destruction des infos
communication des infos non conformes
Apres
- Examination
- Pas de manquements
courrier de recommandations du président de la CNIL
- Maquements
sanctions
Encadrement juridictionnel de la CNIL
Plaintes
procureur de la République
CNIL
Processus
communication de l'objet de la plainte au responsable du traîtement incriminé
Sanctions
Avertissement et mise en demeure
Pécuniaire (150k euros / 300k euros ou 5% CA)
Injonction de cesser le traîtement ou retrait de l'autorisation
Publicité directe ou indirecte (site web, publications, ...)
Recours devant le Conseil d'État
Vie Privée et Internet
Réseaux Sociaux
Risques
Eclatement des données
Invisibilité des données
Confidentialité des données
Usurpation des droits et vol d'identité
Non conformité de la collecte et des traitements
Affaiblissement distinction vie privée / vie publique
Sites de notation
Illégaux au regard de la loi
Medecins, Avocats, Profs, ..
CEPD (Contrôleur européen de la protection des données)
Veille à ce que les institutions de la UE respectent le droit des citroyens au respect de leur vie privée
Qui ?
contrôleur
contrôleur adjoint
Services
Contrôle et mise en application
Politique et consultation
les institutions de l'UE respectent les regles
conseille les législateurs européens sur les questions de protection des donneées