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IT Law (Données personnelles et e-commerce) (Prospection postale et…
IT Law (Données personnelles et e-commerce)
Prospection postale et téléphonique
Listes d'opposition
Liste rouge d'op téléphoniques
ne pas apparaître dans le annuaires
Liste anti-prospection
Liste Robinson / Stop publicité
UFMD (Union Française du Marketing Direct)
ne pas recevoir de publicité par La Poste
Liste Pacitel
pas de pub pas téléphone fixe ou mobile
Information des utilisateurs
d'utilisation commerciale
possibilité d'opposition
Formalités CNIL
déclaration simplifiée (prospection) + déclaration normale si besoin
ou
CIL note dans son registre
Achats en ligne
Pas de conservation d'informations bancaires sans l'accord du client
Archive pendant 15 mois autorisée (délai de contestation)
Sécurité
15 mois pour le client pour contester l'achat
utilisation du 3D secure
prestataire de services pour la garantie du paiement
demande de pièce d'identité (recto) ou justificatif de domicile
Parrainage et jeux concours
Parranaige
Regles
destinataire du parrainage informé de son parrain
les données du parrainé sont utilisées qu'une fois
Jeux concours
Règles
pouvoir participer sans recevoir de prospection
informations perso utilisées que dans le cadre du jeu et remise de lots
coordonnées electroniques ne sont pas utilisées pour la pub sauf consentement
reproduire les mentions "informatique et libertés" et remettre le réglement du jeu
destinataires des informations perso est précis
Publicité
SMS / MMS
Infos user des sites marchands / applications mobiles peuvent être utilisées pour la prospection par mél / sms / mms
echanges / location / cession des fichiers possbile
Consentement
opt-in
(préalable)
Exceptions
adresse mail pro d'une personne physique et objet de sollicitation en rapport avec la profession
message publicitaire en rapport avec des produits analogues déjà achetés)
opt-out
(lors de tout message reçu)
validité des données :
3 ans
après le dernier contact
Utilisations à exclure
Collecter les données sur les sites externes / forums
Présumer le consentement (cases pré-cochées)
Conditionner l'accès à un service à l'acceptation de recevoir des messages publicitaires