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FAIT GENERATUER ET EXIGIBILITE DE LA TVA ((livraison à soi mm (fait = 1ère…
FAIT GENERATUER ET EXIGIBILITE DE LA TVA
fait générateur = événenement qui fait naitre la créance sur le trésor
exigibilité = période à partir de laquelle l'assujetti devient redevable de la TVA et à partir de laquelle le client peut la déduire
la date d'exigibilité conditionne la comptabilisation de la TVA
livraison à soi mm
fait = 1ère utilisation
exi = 1ère utilisation
presta de service, travaux immo avec option sur débit
fait = exécution des travaux
exi = acomptes et facturation
presta de services, crédit bail, travaux immo
fait = exécution des travaux
exi = encaissement du prix sauf option sur débit
importations
fait = dédouanement
exi = dédouanement
livraison de meubles
fait = délivrance du bien
exi = délivrance du bien
acquisitions intra com
fait = date acquisition
exi = le 15 du mois suivant le fait générateur ou date de facturation si celle intervient avant le 15 du mois suivant l'acquisition
Définitions
Opérations