FAIT GENERATUER ET EXIGIBILITE DE LA TVA
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Définitions
fait générateur = événenement qui fait naitre la créance sur le trésor
exigibilité = période à partir de laquelle l'assujetti devient redevable de la TVA et à partir de laquelle le client peut la déduire
la date d'exigibilité conditionne la comptabilisation de la TVA
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Opérations
livraison à soi mm
presta de service, travaux immo avec option sur débit
presta de services, crédit bail, travaux immo
importations
livraison de meubles
acquisitions intra com
fait = délivrance du bien
exi = délivrance du bien
fait = exécution des travaux
exi = encaissement du prix sauf option sur débit
fait = exécution des travaux
exi = acomptes et facturation
fait = 1ère utilisation
exi = 1ère utilisation
fait = dédouanement
exi = dédouanement
fait = date acquisition
exi = le 15 du mois suivant le fait générateur ou date de facturation si celle intervient avant le 15 du mois suivant l'acquisition