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Signalement (Adultes (Signalement à l'APEA (Droit de signalement (Avec…

- - - - Avec devoir de discrétion
        
        Besoin d'aide (art. 443 nouveau Code civil)
      - Avec devoir de discrétion + secret professionnel (sans levée officielle)
        
        Violences domestiques (art. 9 Loi valaisanne sur les violences domestiques)
      - Avec secret professionnel (sans levée officielle)
        
        Risque important de mise en danger de la personne concernée ou autrui (453 Code civile)
    - - Fonction officielle
        
        Personne semblant avoir besoin d'aide (mesure de placement, curatelle 443 Code civil)
        
        Violence domestique / risque important (art. 9 Loi valaisanne sur les violences domestiques)
- - - - Signalement possible avec levée officielle
      - Signalement possible sans levée du secret
        
        Infraction commise à l’encontre mineur ( 364 Code Pénal ex. crime, délit)
        
        Violences domestiques (art. 9 Loi sur les violences domestiques)
      - Signalement obligatoire (? obligation controverse)
        
        Professionnel actif avec enfants (art. 54 Loi valaisanne en faveur de la jeunesse)
    - - Signalement obligatoire
        
        Professionnel avec fonction officielle (art. 443 Code civil / art. 9 Loi sur les violences domestiques)
        
        Professionnel actif avec enfants (art. 54 Loi valaisanne en faveur de la jeunesse)
      - Signalement non- obligatoire, possible
        
        Employés LAVI (art. 11 al.3 Loi fédérale sur l’aide aux victimes)
        
        Professionnel ≠ lien avec enfants