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Les actions ouvertes au créancier 1341 et suivants (L'action directe…
Les actions ouvertes au créancier
1341 et suivants
L'action oblique 1341-1 / 1166 anc.
Conditions
2) Le droit du débiteur à exercer entre dans le champ d'application
- regarder la JP
:check:
Tous les droits patrimoniaux :
exécution d'une obligation de somme d'argent, action en nullité.
:forbidden: pas d'actions de gestion/administration du patrimoine du débiteur
(pas de vente/mise en location de biens)
:forbidden: Tout ce qui est d'ordre moral ou familial
(pas d'action en divorce)
3) Relatives à la créance du créancier obliquant
Liquide : montant quantifié
Certaine : pas de doute sur son existence
Exigible : paiement peut être réclamé
Sauf si pas une créance de somme d'argent
1) Relatives à l'intérêt à agir du demandeur
Carence du débiteur (il ne faut pas qu'il ait intenté une action)
De nature à préjudicier au créancier
Pour les créances de sommes d'argent : la carence doit avoir entrainé ou aggravé l'insolvabilité du débiteur ; si le débiteur est en mesure de s'exécuter, pas d'ÎA
Effets
Le créancier exerce l'action de son débiteur. Il peut donc se voir opposer toutes les exceptions qui auraient pu être opposées à ce dernier
Les sommes obtenues tombent dans le patrimoine du débiteur afin de reconstituer le gage commun des créanciers.
Aucun droit préférentiel pour le créancier qui exerce l'action oblique
C'est une mesure mixte : plus qu'un acte conservatoire, moins qu'une mesure d'exécution
L'action directe 1341-3
Plusieurs cas déterminés par la loi :
1753 : bailleur contre le sous locataire en paiement des loyers
Loi du 31 décembre 1975 : sous-traitant contre le maître d'ouvrage pour le paiement des prestations
L 124-3 C. ass. victime contre assureur du responsable
...
JP : dans les contrats translatifs de propriété, le sous-acquéreur contre le fabricant
JP : Le débiteur du débiteur peut opposer tout ce qu'il aurait pu opposer au débiteur, au créancier
JP : L'action directe est possible contre le débiteur du débiteur en procédure co
Différent de oblique (qui profite à tous les créanciers), car ne profite qu'au demandeur
L'action paulienne 1341-2 / 1167
Effets
Ne profite qu'au créancier qui l'a exercé et lui redonne son droit de gage général sur l'objet
Inopposabilité à l'égard du demandeur et non sanction
Conditions
Relatives au débiteur
Acte d'appauvrissement
: qui diminue les chances du créancier d'être payé
Débiteur insolvable
Relatives à la créance 2 conditions
Au moment de l'acte d'appauvrissmenet
Il doit être créancier (principe)
Mais peut aussi être créancier futur [JP 22]
Au moment de l'exercice de l'action
Loi ancienne
créance au moins certaine
Loi nouvelle 1304-5.1
le créancier conditionnel peut agir alors même que sa créance n'est pas certaine
Relatives à la fraude
Pour le débiteur
simple conscience du préjudice causé / pas d'intention de nuire requise
Pour le tiers
preuve de complicité à raporter ssi acte à titre onéreux
(pas pour acte à titre gratuit)
Pour le sous acquéreur
Soit il est onéreux et de bonne foi - le créancier ne pourra demander qu'une indemnité au premier acquéreur
Soit il est gratuit ou de mauvaise foi : il a une action contre le sous-acquéreur
Ou DI contre premier acquéreur