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Notion de charges Prescription Exigibilité (Mesures conservatoires (Aucun…

- - - - Ordonnance à mettre en œuvre sous 3 mois
        
        Sous 1 mois
- - - - Créances exigibles < 5ans
        
        Commandement de payer
      - Bordereau
        
        Principe de spécialité
        
        Durée : 10 ans / Renouvellement
        
        Droit de préférence
        
        Purge
        
        Droit de suite
        
        Saisie immobilière
  - - - Saisie-conservatoire de meubles
        
        Paiement par préférence
      - Saisie-Vente
        
        Paiement par préférence
      - Saisie de loyers
    - - Créance garantie : 4 années échues et l'année en cours
        
        Notification du transfert de propriété par le copropriétaire
        
        Avis de mutation par le notaire* (15 jours de la vente) - LRAR
        
        Information du syndic
        
        Opposition au paiement du prix de vente du lot de copropriété
        
        Acte HDJ
        
        2 more items...
        
        Sans délai
        
        Transfert
        
        Nue-propriété / usufruit
        
        Parties concernées / Notaire / Avocat
        
        Contenu = lot / copropriété
- - - - Jugement + Signification
        
        Epurement des voies de recours
        
        Force exécutoire
  - - - Obtention d'une ordonnance exécutoire (pas d'autorité de chose jugée au principal)
- - - - Epurement du délai d'opposition d'un mois
        
        Apposition de la formule exécutoire
        
        Signification