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Liquidation judiciaire L640-1 à L 644-6 (Cession (Obligations du repreneur…
Liquidation judiciaire
L640-1 à L 644-6
L640-1
procédure qui peut être ouverte par le tribunal
sans période d'observation
à tout débiteur en CP lorsque son redressement est manifestement impossible.
L622-10.2
Ou à la demande de l'Administrateur, du MJ, d'un contrôleur, du débiteur, du MP ou d'office, pendant la période d'observation
Ou s'il n'y a pas de projet de plan, ou si échec de celui-ci
Réaliser l'actif
Le liquidateur recouvre les créances du débiteur et les verse à la Caisse des dépôts et consignations.
Le liquidateur doit réaliser les biens du débiteur
.... sauf l’hypothèse prévue
à l’article L. 641-10, al. 5, du Code de commerce, selon laquelle le tribunal a l’obligation de désigner un administrateur pour administrer l’entreprise lorsqu’elle est d’une certaine importance (seuils fixés par décret : CA supérieur à 3 millions HT et 20 salariés).
:warning: La décision statuant sur l’ouverture de la LJ est susceptible d’appel ou de pourvoi de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d’entreprise (à défaut des délégués du personnel)
ainsi que du ministère public
Les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur
(le débiteur ne peut pas exercer d'actions en justice)
JP : Dessaisissement des biens
Tous les biens présents et à venir du débiteur
Biens communs en application de 1413 CCivil
Liquidation opposable aux créanciers du conjoint du débiteur
Si le débiteur ne respecte pas le dessaisissement, l'acte sera inopposable à la procédure même si le cocontractant est de bonne foi.
:forbidden: Certains biens insaisissable - pension alimentaire, biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Le débiteur peut se constituer parti civile pour établir la culpabilité de l'auteur d'un crime/délit dont il serait victime
1844-7.7 CCivil : la sct prend fin par l'effet de la cloture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
L640-10
, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pendant la LJ
administré par le liquidateur (administrateur pour les plus grosses entreprises)
il faut que - cession totale/partielle de l'entreprise soit envisageable, ou que intéret ou celui des créanciers l'exige
Liquidateur peut exiger continuation des contrats en cours comme L622-13 (
L641-11-1
)
Cession
L642-1
cession totale ou partielle de l'entreprise
L631-13
Ouverture RJ, tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par cession totale ou partielle
:warning: Le débiteur ne peut pas racheter sa propre boite pour éviter la procédure ! Donc on évite les montages prete-nom etc. en listant ceux qui peuvent racheter
L'offre doit être ferme afin de constituer un véritable engagement, on peut la modifier ou la retirer jusqu'au dépot au greffe par l'administrateur.
L642-5
le tribunal choisit l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleurs garanties d'exécution
Pas de recours face à une décision arrêtant un plan de cession
La surveillance du plan de cession par le liquidateur
L642-5 et suivants
Obligations du repreneur
Le paiement du prix de cession (sert à payer les créanciers cf L641-13)
Transmission au repreneur de la charge des sûretés,
ex : poursuivre le remboursement d'un crédit immobilier
Le repreneur peut prendre en charge les garanties dues aux clients de l'entreprise cédée (ou autre dette antérieure), contre une baisse du prix de cession
Ne pas louer, aliéner, affecter en sûreté l'actif avant que le prix de cession soit payé, sinon nullité des actes précités
Engagement facultatif de maintiens ou créations d'emplois
La modification du plan de cession L642-6
Le tribunal peut décider de certaines modifications
(ex le délai) mais pas le prix !
la demande émane du repreneur
Résolution/Résilation du plan de cession L642-11 et -18
prononcée par le tribunal si le repreneur n'exécute pas ses engagements.
Il peut être sais par liquidateur, créancier, MP, mais aussi tout intéressé
:warning: Pas d'effet rétroactif ! Débiteur en LJ!
Procédure collective et dommages et intérets (L642-11.2)
La vente de biens isolés
comme saisine immobilière, soit aux enchères soit à l'amiable
L624-18
pour les meubles et le fonds de commerce, c'est 642-19
L643-9
oblige le tribunal dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation à fixer le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra être examinée
Il y a une cloture soit lorsqu'il y a assez de passif
soit lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif
Liquidation judiciaire simplifiée
(L641-2 et D641-10)
Obligatoire
1 seul salarié au cours des 6 mois précédent l'ouverture de la sauvegarde
CAHT <300k€
Absence d'immeuble
Facultative
Absence de bien immobilier
2-5 salariés
CAHT<750k€
Pas besoin de juge-commissaire, c'est que le liquidateur qui procède aux ventes de gré à gré.
L644-4 et suivants