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Règles générales du procès (I. Caractères de la justice (B. Egalité et…
Règles générales du procès
Arbitraire = vengeance privée. La justice devait relever du monopole de l'Etat, seul à pouvoir dire le droit (il a l'imperium)
Justice = grand service public. Etat responsable des dommages causés par fonctionnement défectueux de la justice (faute lourde ou déni de justice) + garant des victimes contre fautes perso des juges
Art. 6 Convention européenne des droits de l'homme - garanties fondamentales du procès énoncées
I. Caractères de la justice
A. Un service public
Ministère de la Justice (Chancellerie, Ancien Régime), Garde des Sceaux (après Révolution : garder les sceaux du Roi)
Service permanent, égalité entre citoyens et gratuité
B. Egalité et gratuité de la justice
Conquête de la Révolution française
Dépens - frais assumés par partie perdante, à rembourser à adversaire (huissier, expertise)
Frais irrépétibles - non compris dans dépens (avocat) et non récupérés. Peut en partie être mis à la charge du perdant si demande est faite dans le cadre du procès.
Pour les plus démunis = système de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Limites : avocat désigné par bâtonnier + remboursement des dépens adverses + honoraires avocat si gains du procès > aide juridictionnelle
II. Principes généraux du procès
A. Une justice impartiale
Collégialité - chaque juridiction a au moins 3 juges = moins de risques d'erreur et pressions + majorité pour décisions & secret
Conseil de prud'hommes - 4 conseillers (2 salariés, 2 employeurs). Si partage de voix, renvoi à autre formation présidée par juge pro
Cour d'assises : 9 juges (12 en appel) dont 3 magistrats pro et 6 ou 9 jurés
Nombreuses entorses + création de juges uniques (tribunal de grande instance : juge de l'exécution ou juge aux affaires familiales)
Double degré de juridiction - deux jugements en fait et en droit
B. Respect des droits de la défense
Devoir de loyauté s'impose aux parties - principe du contradictoire
Obligations pour parties - faire connaître en temps utile moyens de fait et moyens de droit
Obligations pour juge - faire respecter et respecter lui-même le principe de contradiction. Doit s'assurer que chaque partie a bien communiqué à adversaire ses pièces et convictions dans délai raisonnable. + Ne peut se retenir dans décision un argument relevé d'office
Procès public - souci de transparence, mais huis clos peut être ordonné (demande, capacité ou état, divorce, vie privée, trouble à sérénité de la justice, mineurs.
Instruction toujours à huis clos pour protéger droits de personne mise en examen