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Plan de sauvegarde et de redressement (Constitution de comités de…
Plan de sauvegarde et de redressement
Principe
L656-5 administrateur communique les propositions pour les règlements de dettes par LRAR,
il collecte l'accord de chacun
Contrôleurs
Comité d'Entreprise
Voir
R626-13
pour les créanciers publics
MJ
Délai de 30 jours, défaut vaut acceptation
Constitution de
comités de créanciers
si : (L626-29)
:check: Les comités de l'entreprise doivent être certifiés par un CAC ou établis par un expert-comptable
:check: Salariés >150 au jour du JO
:!!: Deux (Trois) comités sont alors institués :
Un avec tous les établissements de crédit
L'autre avec les principaux fournisseurs (ceux avec plus de 3% des créances // ceux qui sont sollicités par l'administrateur)
L'assemblée des obligataires en France et à l'Étranger
L626-34 : Constitution du plan en commun, dans un délai de 6 mois à compter du JO. 20-30 jours pour accepter les propositions
Les autres créanciers suivent le "principe"
L631-19-1
MP peut demander au tribunal de subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants
(seulement pour les PM)
Dans les mêmes conditions, incessibilité des parts sociales/actions
détenus par les dirigeants qu'il désigne
(administrateur ad hoc possedera les droits de vote
Dans les mêmes conditions, Tribunal peut ordonner la cession des droits sociaux à un prix fixé par un expert (=expropriation des dirigeants)
L631-19-2,
si la modification du capital social est la seule solution, le tribunal peut
(sur demande de l'administrateur/du MP)
:
Soit désigner un mandataire chargé de faire voter augmentation de capital
Soit ordonner la cession des parts des associés qui bloquent la décision
L631-16 : si on possède les sommes pour désintéresser les créanciers, fin de la procédure à tout moment de la période d'observation
En principe, le plan ne peut dépasser 10 ans
(sauf agriculteurs 15 ans, et les créanciers membres d'un comité)
Inaliénabilité de certains biens essentiels L626-14 et L631-19
Pour apurer le passif
S'il n'y a pas de comité
(L626-18 et L626-19)
Délais et remises non uniforme
Remises/délais acceptés par les créanciers dans le cadre de la consultation qui a été organisée lors de la préparation du plan
Pour les créanciers qui ont refusé, le tribunal peut imposer des délais uniforme
en pratique plus longs
(mais pas de remise de dettes)
Le plan de redressement peut proposer aux créanciers qui ont refusé un délai plus court mais assorti d'une réduction proportionnelle des créances.
S'il y a des comités de créanciers
L626-30-2 *
(les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers du montant des créances)*
Les membres de chaque comité n'ayant pas voté favorablement se voient imposer des remises de dettes ou des délais de paiement
Des créances pourront être converties en participation au capital des sociétés par actions
Avant d'adopter le plan, le tribunal vérifie que les intérêts des créanciers sont suffisamment protégés
Les créances les plus faibles et les salaires n'ont pas de délais ni remises
L626-20
Dans la limite de 5% du passif
Dans l'ordre croissant
Jusqu'à 300€ par créance (R626-34)
Ni les créances "New Money" L626-20-I.3
Pour les licenciements économiques
Le plan de
redressement
indique le
nombre
de salariés dont le licenciement est autorisé par le tribunal, ainsi que les
activités
et
catégories
professionnelles concernées
Le plan de
sauvegarde
(L626-10) pas de mention de licenciements économiques, ça dépend du code de travail.
Le plan de sauvegarde/redressement est opposable à tous.
Quid des cautions ?
Sauvegarde
(L626-11), les coobligés peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
Redressement
(L631-20) Coobligés ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan !
Quid des voies de recours ?
Appel/Pourvoi (L611-1-I.6)
Débiteur
Administrateur
MJ
CE
Délégué du Personnel
MP
Créancier dans le cas de L626-34-1 (comité de créancier)
Tierce opposition (L661-3.1)
Execution du plan
MJ ou administrateur devient commissaire à l'exécution du plan (=pas exécution mais surveillance de l'exécution)
Poursuivre les actions introduites par l'Adm ou le MJ
Faire un rapport annuel avec entre autres les inexécutions, et les solutions qu'il propose (L626-25.4)
Il a qualité pour agir en comblement de passif (L651-2)
Débiteur retrouve ses pleins pouvoirs
L626-28, fin des forclosion après le plan ?
Modification du plan
L626-26.1
modification que par le tribunal, à la demande du débiteur, et sur rapport du commissaire à exécution du plan
S'il y avait comités de créanciers, il faut les faire réintervenir
Inéxecution du plan
Le tribunal peut prononcer résolution pour inexécution L626-27 si c'est assez grave selon lui
(saisi par le commissaire, MP, créancier)
Le plan disparaît en toutes ses dispositions,
mais pas de rétroactivité
La résolution emporte déchéance de tout délai, les créanciers recouvrent leurs créances déduction faite des sommes perçues
La résolution pour cessation des paiements (à cause de nouvelles créances ou d'inéxecutions)
Soit c'était un plan de sauvegarde, ouverture d'un RJ ou LJ si pas de redressement possible L626-27.3
Soit c'était un RJ, seule la LJ peut être prononcée L631-20-I
Y a-t-il continuité entre les deux procédures ?
Nouvelle procédure, toutes les remises antérieurement consenties sont caduques, mais les créanciers sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés à nouveau. Les créances avec privilège de la première procédure le garde. On peut déclarer nouvelles créances
Si le tribunal ne prononce pas la résolution, ET, lorsque l'inéxecution résulte d'un défaut de paiement des dividendes par le débiteur L626-27-II
Recouvrement par le commissaire à l'exé