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Saisine des juridictions (Solution amiable peut être tentée avant saisine,…

- - - - Simple - lors de 1ère audience devant tribunal, renvoyée à l'audience de jugement
      - Complexe - renvoyée au juge de la mise en état qui vérifie communication des pièces et conclusions entre parties, ordonne mesures d'expertise, fixe date du jugement et des plaidoiries
- - - - Appel - voie de réformation. Cour d'appel (juridiction >t hiérarchique). Effet dévolutif (rejugement en fait et en droit)
      - Opposition - voie de rétractation, réservée à partie défaillante. Mais opposition non prévue en matière criminelle. Jugement par contumace si pas de comparution devant Cour d'assises. Purge de contumace = personne condamnée est arrêtée ou se constitue prisonnière. >> rejugement par cour d'assises.