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L'abus de dépendance économique L420-2.2 : 3 conditions (:check: 1)…
L'abus de dépendance économique
L420-2.2 : 3 conditions
:check:
1) L'existence d'une situation de dépendance économique
JP : Situation dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative ou équivalente, s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions que lui impose l'entreprise (ou le groupe).
Critères suivants réunis
La notoriété de la marque du fournisseur
L'importance de la part de marché du fournisseur dans le chiffre d'affaire du revendeur
à condition toutefois que cette part ne résulte pas d’un choix délibéré de politique commerciale de l’entreprise cliente
la difficulté pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents
:check:
2) Une exploitation abusive de cette situation
La pratique doit avoir pour effet de perturber la conc
:red_cross: Pas sanctionner le caractère injuste ou de mauvaise foi d'un comportement
La rupture des relations commerciales
la plupart du temps en pratique
- Conditions alternatives ou cumulatives en fonction des cas
Brutale
sans préavis
Sans justification objective
au regard de la durée et de la stabilité de la relation
Susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la conc
Abus peut-être matérialisé dans des clauses
:check:
3) Une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché
L'interdiction ne joue que dans les rapports d'une entreprise avec un client ou un fournisseur
Appréciation in concreto
Vis-à-vis d'un groupe d'entreprises, il faut que les caractéristiques soient suffisamment homogènes,
même position économique et juridique
à l'égard du fournisseur
Franchise : le franchiseur peut faire Tout ce qui est nécessaire
Une douille serait de mettre en place des clauses contractuelles qui empecheraient de sortir du réseau
Pour le fournisseur dépendant d'un acheteur
L'importance de la part du CA réalisée par le fournisseur avec le distributeur
L'importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés
Les facteurs ayant conduit à la concentration des ventes du fournisseur auprès du distributeur
L'existence de solutions équivalentes