Abus de position dominante - Détermination du marché
Soit droit communautaire (102 TFUE)
Soit droit français (L420-2.1) ⚠ L420-4 prévoit une exemption (pas en droit UE)
Soit cumulativement
C'est l'exploitation abusive qui est puni, pas la position dominante !
1) définir le marché de référence, 2) évaluer la position de l'E/du groupe d'E, 3) examiner les pratiques
🚩 La détermination du marché pertinent
Accent sur la substituabilité pour déterminer les contours du marché
Lien entre élasticité de la demande et la marge de l'entreprise - Le niveau de cette marge révèle le pouvoir de marché
La délimitation des marchés pertinents évoluent au fil du temps
1) Le marché de produits et services (faisceau d'indices)
Premièrement, la substituabilité du point de vue de la demande
Ensuite, la substituabilité du point de vue de l'offre
Critères qualitatifs
Critères quantitatifs
Nature ou fonction organique d'un produit (les différentes vitamines sont non substituables entre elles)
Même fonction, même lorsque la nature est différente
Conditions techniques (radio/tv...)
Écarts de prix substantiels
Préférences des demandeurs
Normes
Enquêtes de consommation
La mesure des élasticités croisées
Autres tests de substituabilité
Europe plus souvent que la France Ex : pour le marché de la serrurerie
CA Paris : Suppose que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits ou services en cause, sans coût ou risque insupportable, pour se substituer à l'offreur précédent sans non plus en ayant besoin de lourds investissements ou révisions stratégiques
2) Le marché géographique
Soit de l'analyse faite du comportement de la demande n'est valable que sur la zone géographique
Soit c'est la zone géographique à l'intérieur de laquelle les demandeurs se procurent ou peuvent se procurer le produit ou service en question
Critères :
Contraintes physiques liées au coût de transport
Distances à parcourir pour les consommateurs
Contraintes légales..
Comportement de la demande
Marché des transports maritimes/aériens
Chaque combinaison origine-destination est un marché séparé du point de vue du client
Sur chaque "marché", la Commission examine les différentes possibilités de transport