Abus de position dominante - Détermination du marché

Soit droit communautaire (102 TFUE)

Soit droit français (L420-2.1) ⚠ L420-4 prévoit une exemption (pas en droit UE)

Soit cumulativement

C'est l'exploitation abusive qui est puni, pas la position dominante !

1) définir le marché de référence, 2) évaluer la position de l'E/du groupe d'E, 3) examiner les pratiques

🚩 La détermination du marché pertinent

Accent sur la substituabilité pour déterminer les contours du marché

Lien entre élasticité de la demande et la marge de l'entreprise - Le niveau de cette marge révèle le pouvoir de marché

La délimitation des marchés pertinents évoluent au fil du temps

1) Le marché de produits et services (faisceau d'indices)

Premièrement, la substituabilité du point de vue de la demande

Ensuite, la substituabilité du point de vue de l'offre

Critères qualitatifs

Critères quantitatifs

Nature ou fonction organique d'un produit (les différentes vitamines sont non substituables entre elles)

Même fonction, même lorsque la nature est différente

Conditions techniques (radio/tv...)

Écarts de prix substantiels

Préférences des demandeurs

Normes

Enquêtes de consommation

La mesure des élasticités croisées

Autres tests de substituabilité

Europe plus souvent que la France Ex : pour le marché de la serrurerie

CA Paris : Suppose que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits ou services en cause, sans coût ou risque insupportable, pour se substituer à l'offreur précédent sans non plus en ayant besoin de lourds investissements ou révisions stratégiques

2) Le marché géographique

Soit de l'analyse faite du comportement de la demande n'est valable que sur la zone géographique

Soit c'est la zone géographique à l'intérieur de laquelle les demandeurs se procurent ou peuvent se procurer le produit ou service en question

Critères :

Contraintes physiques liées au coût de transport

Distances à parcourir pour les consommateurs

Contraintes légales..

Comportement de la demande

Marché des transports maritimes/aériens

Chaque combinaison origine-destination est un marché séparé du point de vue du client

Sur chaque "marché", la Commission examine les différentes possibilités de transport