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L'abus de position dominante - L'appréciation de la position…
L'abus de position dominante - L'appréciation de la position dominante et de son exploitation abusive
En gros, si sa position est de nature à lui permettre de s'abstraire de la pression de la concurrence d'autres entreprises présentes sur le même marché
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Une part de marché très faible suffit à établir que cette entreprise ne détient pas de position dominante Ex : TF1 37% et 10%
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Position dominante sur le marché de la vente Marché en aval // Position dominante vis-à-vis des fournisseurs de ses fournisseurs Marché en amont
Position dominante collective c'est lorsque la position dominante est détenue par plusieurs entreprises juridiquement et économiquement distinctes.
Preuve 1 : examen de l'existence de liens ou facteurs de corrélation juridique (liens en capital/accords formalisés/ligne commune d'action)
Preuve 2 : structure du marché (arrêt Airtours 6 Juin 2002 : structure oligopolistique, possibilité d'exercer des représailles sur les entreprises déviant de la ligne d'action commune, la non-contestabilité du marché)
Preuve 3 (TPICE): un alignement entre les membres de l'oligopole + corroboré par d'autres facteurs caractéristiques + absence d'autre explication raisonnable
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JP : l'exploitation d'une position dominante n'est abusive, au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'autant que la pratique dénoncée a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel cf. L420-1
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:warning: Effet la restriction de la concurrence ne se déduit pas logiquement du comportement de l'entreprise en position dominante, elle est constatée dans les faits
Le droit français interdit aussi l’exploitation d'une position dominante "pouvant" avoir un effet anticoncurrentiel
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:warning: Dès lors qu'il est établi qu'un acte voulu par une entreprise en position dominante, notamment une clause contractuelle figurant dans un contrat type, a pour objet une restriction de concurrence, son caractère abusif est établi et il est frappé par l'interdiction édictée par l'article L. 420-2 C.com. Peu importe alors que l'acte n'ait pas été mis en oeuvre et que ses effets anticoncurrentiels ne soient pas prouvés, ces circonstances ne pouvant influer que sur les sanctions prononcées
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Notion objective
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:check: Un effet sur la concurrence, en l'absence de toute intention anticoncurrentielle, ou de faute, suffit responsabilité spéciale
:warning: Un comportement parfaitement admissible de la part d'une entreprise en situation concurrentielle peut devenir abusif lorsqu'il est le fait d'une entreprise dominante
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Abus de structure : Acte ou opération qui affecte les conditions d'exercice et l'intensité de la concurrence sur le marché
Abus de comportement/résultat : l'entreprise tire un avantage qu'une concurrence effective ne lui permettrait pas d'atteindre