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Jurisprudence (I. Absence de valeur normative de la jurisprudence (A.…

- - - - Justice doit rester indépendante à l'égard du gouvernement, même si magistrats sont fonctionnaires
    - - Art.5 Code civil - "il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
    - - Art. 1351 Code civil - principe de l'autorité relative de la chose jugée. Décision valable qu'entre les parties du litige.