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Organisation Judiciaire (I. Les deux ordres de juridictions (A.…
Organisation Judiciaire
I. Les deux ordres de juridictions
A. Justifications de la distinction
Trouve son fondement dans le principe de la séparation des pouvoirs
Juridictions judiciaires - juger les litiges concernant des particuliers
Juridictions administratives - juger les litiges entre particuliers et administrations
Dualité non exclue
B. Tribunal des conflits
Si les deux ordres de juridictions se trouvent en contrariété, ils peuvent se déclarer compétents ou incompétents
2x incompétents - conflit négatif - déni de justice
2x compétents - conflit positif - contrariété de décision
Juridiction spéciale, Tribunal des conflits (ni admin, ni judic)
II. Scission au sein des juridictions de l'ordre judiciaire
A. Distinctions des juridictions civiles et des juridictions pénales
Séparation nettement affirmée au lendemain de la Révolution - mise en place de deux types de procédure et création de juridictions distinctes (mais même ordre)
Code de procédure civile = procès civil
Juridictions civiles qui opposent particuliers
Code de procédure pénale = procès pénal
Juridictions pénales connaissent contravention, délits et crimes. Délinquant opposé au ministère public (représentant les intérêts de la société)
Victime peut se constituer partie civile mais n'est pas l'adversaire de la personne jugée
B. Limites à la séparation
Distinction pas toujours tranchée, même ordre
Cour de cassation commune
Pas de cour d'appel distincte
Tribunal de police et tribunal d'instance = même juridiction
Dualité de compétence dans le cas où une faute au sens civile constitue aussi une infraction pénale - victime a le choix de la juridiction
Mais : option irrévocable (mais dans une seule sens)
Procès civil peut être dépendant d'un procès pénal (règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état)