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Le contrôle des concentrations L430-1 à L430-10 + les R équivalents (3…
Le contrôle des concentrations
L430-1 à L430-10 + les R équivalents
Commencer par déterminer si une opération est une concentration
(ou autre chose, comme une restructuration...)
Entreprise ? cf.chap 3
une concentration peut porter sur des éléments d'actifs constituant une partie d'une entreprise, comme des marques/brevets/immeubles
L'entreprise est de plein exercice
Si elle bénéficie de ressources suffisantes pour opérer de façon indépendante sur un marché, et notamment de tous les éléments structurels nécessaires au fonctionnement de sociétés autonomes
elle opère sur un marché, en y accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché
Personne = PM DtP., Organisme public, État, PP
3 conditions pour contrôle de l'Autorité
Le CA total mondial HT > 150m€
CA HT de 2 au moins des E à la concentration en France est >50m€
L'opération n'est pas de dimension communautaire
règlement 139/2004, paragraphes 2 et 3
CA HT de 2 au moins des E à la concentration dans l'UE > 250m€
SAUF, si chacune de ces 2 réalise 2/3 de son CA dans un seul et même État-membre
CA total mondial HT >5M€
Total Monde >2.5M€
dans au moins 3 États membres, total>100m€
dans au moins 3 États membres, au moins 2 des E>25m€ individuellement
CA d'au moins 2 E>100m€ à moins que chacune des E concernées fasse plus de 2/3 de son CA dans un seul et même État-membre
Ensuite, notification
Les acquéreurs, ou alors, les participants à la fusion, contrôle conjoint.
Avant la réalisation de l'opération
Sinon, sanction L430-8
Pré-notification (facultative/informelle/confidentielle)