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Exemptions (101.3 TFUE : Exonération possible, si (:check:1) Contribution…
Exemptions
101.3 TFUE : Exonération possible, si
:check:1) Contribution à améliorer la production ou la distribution, ou à promouvoir le progrès technique/économique
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:check:4) Ne donne pas aux entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence
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:warning: Quand le droit communautaire s'applique, c'est lui qu'il faut regarder
1/2003 précise que l'application d'un droit national de la concurrence ne doit pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui ne sont pas contraires à 101.1 TFUE ou sont exemptés 101.3
TFUE exempte certains accords et pratiques anticonc // L420-4 est possible à la fois pour les ententes et les APD