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L'APPLICABILITÉ DU DROIT DES CONFLITS ARMÉS - RATIONE PERSONAE (LES…
L'APPLICABILITÉ DU DROIT DES CONFLITS ARMÉS -
RATIONE PERSONAE
Le droit des Conflits Armés s'applique à :
l'État
certaines entités politiques (OI et groupes armés)
les individus (à titre privé)
L'ÉTAT
La grande majorité des Conventions ne sont ouvertes à la ratification que des États.
Les normes du DIH s'appliquent à l'État, c'est-à-dire à
tous
les organes de l'État. L'armée en est le premier destinataire, ainsi que les organes civils (hôpitaux, services).
Certains domaines du DIH sont
de fait
réservés à l'État : seuls les États sont sujets destinataires (ex : règles sur la guerre maritime).
LES AUTRES SUJETS POLITIQUES
Règle de l'effectivité
: tous les acteurs participant au CA (qui exercent des fonctions de belligérance) sont aussi tenus d'appliquer les règles de CA. Dès qu'on fait des choses entrant dans le champ d'application du DIH, on est saisi par ces règles et on est tenu de les appliquer.
Toutes les OI (même l'ONU) sont tenues par ces règles.
Les groupes armés sont tenus de respecter le
DIH
du droit coutumière (des CANI bien entendu) ainsi que les
DDH
de nature coutumière. Ils ont la liberté d'adopter des actes qui leur sont propres pour assumer les règles du DIH.
Comment les groupes armés peuvent-il être tenus d'appliquer le DIH conventionnel (car n'ont pas ratifié) ? ->
Solution Pictet
: lorsque les CG ou d'autres Convention sont ratifiées par un État, ces textes deviennent applicables sur le territoire de l'État et deviennent donc opposables à toutes les personnes se trouvant sur le territoire.
La Solution Pictet ne suffit pas, il faut faire une action supplémentaire d'informer en allant prêcher la bonne parole sur le terrain (en tant que CICR notamment) envers les chefs des groupes armés.
LES INDIVIDUS
Ne sont pas dans un contact intense avec le DIH. Néanmoins, ils peuvent faire des actions pertinentes pour le DIH (ex : crimes de guerre) et être condamnés.
On prend aussi en compte dans cette catégorie les compagnies militaires privées.
Les individus sont tenus par la théorie Pictet (Art. 1 des CG) -> s'engagent à respecter et à faire respecter le DIH.
Les acteurs sont tenus d'appliquer uniquement les règles qui leur sont applicables. Mais il y a des mécanismes en DIH qui prévoient des possibilités d'étendre les obligations des belligérants. /// Pour ce qui est du CAI (Art. 2 par. 3 CG), il est prévu que les CG puissent s'appliquer même entre des États qui ne les ont pas ratifiés, si ceux-ci acceptent de les appliquer. /// Pour ce qui est du CANI (Art. 3 par. 3 CG), les parties doivent dans la mesure du possible conclure des accords spéciaux (Aussi possible en CAI).