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Le recouvrement des charges de copropriété (Phase amiable (sommation de…
Le recouvrement des charges de copropriété
Phase amiable (sommation de payer les charges de copropriété)
Assignation au fond
Jugement
Saisie immobilière
Saisies mobilières
Saisie de biens meubles corporels
Saisies de sommes d'argent
Requête en injonction de payer
Ordonnance portant injonction de payer
Signification de l'ordonnance
Apposition de la formule exécutoire
Saisie immobilière
Saisies mobilières
Saisie de biens meubles corporels
Saisies de sommes d'argent
Concomitamment : inscription d'hypothèque légale sur le/les lot(s)
Mise en oeuvre du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires
Opposition au paiement du prix de vente du lot de copropriété
A tout moment de la procédure : opposition au paiement du prix de vente du lot de copropriété possible
Délais moyens : 4 à 6 mois
Délais moyens : extrêmement variables