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DROITS ET DEVOIRS DES ENSEIGNANTS (DROITS (Droit à Congés (Congé de…
DROITS ET DEVOIRS DES ENSEIGNANTS
DROITS
Droit à
Congés
Congé de longue maladie
: accordé pour des maladie ne figurant pas sur la liste des affection ouvrant droit au congés longue di=urée e le poste n'est pas déclaré vacant : 3 ans maximum par maladie
Congés de maladie
: Accordée si certificat médical: administrations peut contrôler et demander une double expertise . Salaire plein pendant 3 mois puis après demi traitement par an sauf si accident de travail: salaire maintenue à 100 % pendant toute la durée du congé
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
accordé sur demande de l'enseignant quand un membre de la famille proche fait l'objet de soins palliatifs: 3 mois maximum + non rémunéré
Congés annuels
: calendrier établi par le ministère de l'Education nationale
Droit à la
Formation
Droit de
Grève
Acquis depuis
1946
Impose un préavis *(date, lieu, heure durée...) de 5 jours minimum avant son déclenchement
Grève --> retenue sur salaire ( règle du service fait )
Droit
de participer aux décisions les concernant
Commissions administratives paritaire académiques + national pour le second degrés
Nombre égale de représentants de l'administrations + représentant du personnel
Droit
Syndical
Création du syndicat + adhérer + exercer des mandats
Droit à la
Protection juridique
Droit de
Rémunération
Permet de subvenir aux besoins des enseignants
Impersonnel
: son montant est fonction du grade + échelon de l'enseignant et non de la qualité et de la quantité de travail fourni
Obéit à la règle du
service fait
DEVOIRS / obligations
Obligation d'
exercer ses fonctions
Obligation de
Neutralité
Obligation d
'obéissance hierarchique
Obligation de
signalement
Obligation de
discretion professionnelle