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CCL:II- Le système en devenir: la constitution d'une supra-légalité…
CCL:II- Le système en devenir: la constitution d'une supra-légalité internationale ?
A. La supériorité de la charte vis-à-vis d'autres traités
Le problème théorique
Pour SDN: on affirmait la supériorité du pacte sur tous les traités; mais : prescrit supériorité du pacte sur autres obligations mais abroge traités qui sont incompatibles avec pacte
Pour Charte des NU(art. 103) plus mesuré: superiorité de la charte v-à-v des autres traités mais ne prévoit pas l'abrogation des autres traités
L'application pratique
Superiorité de la charte est confirmée par jurisprudence internationale: Arrêt Nicaragua du 26 novembre 1984 CIJ
Supériorité de la Charte s'applique aussi au décision du conseil de sécurité
Disposition de l'art.103 de CNU est évoquée dans d'autre traités de manière directe ou indirecte
B.Un recours croissant à la notion de crimes touchant l'ensemble de la communauté internationale
2.La notion de crime contre l'humanité
Apparait avec création des tribunaux ad hoc (Nuremberg; Tokyo; ex Yougoslavie; Rwanda). Première fois que l'individu devient sujet du DI. Concerne tout acte inhumain commis contre toute population civile avant ou pendant la guerre
3.La compétence de la CPI
Création avec la convention de Rome du 17 juillet 1998 entre en vigueur en 2002. À compétence à l'égard des crimes suivants:
Crimes contre l'humanité
: certain nombre d'actes perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de l'attaque
Crimes de guerre
: infractions graves aux conventions de Genève ou alors violation de lois et coutumes applicable aux conflits armés internationaux
Crime de génocide
: l'un des quelconques actes commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux. S'il y a eu intention de comettre un génocide: c'est un génocide (arrêt suite à intention de tuer musulmans de Bosnie à Sebreniska en juiller 1995)
Crime
d'agression
: cour n'exerce pas de compétence car on n'a pas pu se mettre d'acc sur déf de l'agression. Déf provisoire: cour peut exercer compétence à partir du 1/01/2017. Cette définition a des faiblesses car n'est pas universelle: que pour Etats partis
L'exemple traditionnel de la piraterie : article 100 à 107 de la convention de Montego Bay
Définition restrictive de la qualification de l'infraction actuellement (art 101)
Nature de l'acte:
doit être commis contre un navire
Acte doit être
commis à des fins privés.
Parfois: pirates attaquent navires pour fins politiques (affaire Achille Lauro du 7 octobre 1985) et ce n'est pas privé
Sur lieu
: doit être commis en haute-mer
car répression est universelle pourtant en Somalie: piraterie est commis dans eaux somaliennes
Répression de l'infraction: un constat d'échec.
Obligation de coopérer pour les Etats à la répression de la piraterie pour Haute Mer : compétence universelle de police et possibilité universelle de saisir de juge. Mais pas très contraignant: caractère facultatif entre en contradiction avec logique de compétence universelle
C.Le recours croissant à la notion de jus cogens
Des conséquences juridiques strictes en cas de violation: si traité est contraire au jus cogens: nullité ab initio. Si traité existaient déjà: deviennent nuls
Une prise en considération progressive par la jurisprudence
De manière indirecte
Au niveau international : affaire Barcelona Traction etc. Utilisent normes impératives du droit dans jurisprudences internationales
Au niveau interne: affaire Pinochet jugé par la chambre des Lords: reproche à Pinochet actes qu'il a commis pendant ses fonctions car crimes contre l'humanité
De manière directe. Quelques exemples:
affaire Furudjiza: tribunal de l'ex Yougoslavie: interdiction torture a acquis statut de Jus cogens
arret du 26 février 2007 CIJ: interdiction génocide: Jus cogens
Un contenu imprécis.
C'est une norme impérative à laquelle aucune dérogation n'est permis: supérieure à une norme obligatoire. Ne peut concerner le DI régional. La déf du jus cogens est imprécise mais est supérieure