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Champs d'application (Conséquence (Cumul article 3.1 règlement 1/2003,…
Champs d'application
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Conséquence
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Compétence exclusive
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Sauf : sécurité publique, la pluralité des médias, règles prudentielles (banques)
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2) L'activité économique fr : production/distribution/services + ue : offrir biens/services sur un marché donné lucratif ou non
Sauf prérogatives de puissance publique :warning: il y a distinction entre les activités purement administratives et celles liées à la gestion et l'exploitation
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Sauf certains régimes dérogatoires services d'intéret économique général ou monopole fiscal (service postaux, transports, etc.)
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Le marché du produit
interchangeabilité/substituabilité CCass le marché pertinent se définit comme le lieu de la confrontation entre l'offre et la demande de produits substituables entre eux, mais non substituables à d'autres biens ou services
Substituable = pouvoir répondre au même besoin, l'avion et le train sur le paris-lyon c'est en effet ce qui créer la concurrence
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